de redressement réceptionnée le 27 juillet 1998 ; qu'il s'ensuit que l'irrégularité invoquée n'est pas caractérisée, et que la saisine le 29 décembre 2000 de la commission des infractions fiscales a bien

. : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 13 octobre 2000), que, par acte du 7 octobre 1991, les associés de la société civile immobilière de la rue des Tanneurs dont Mme Z... et M.

. ; "aux motifs que l'EURL Ouest Promotion Immobilier a été créée le 9 septembre 1998, que son siège social initialement 28, rue des Quatre Moulins à Louviers (27400) a été transféré à compter du 27

et 1994, suite aux droits rappelés dans le cadre de l'examen contradictoire d'ensemble de sa situation personnelle portant sur les années 1993 et 1994 ; qu'Olivier X... est gérant et/ ou associé des SCI

mai et 3 juillet 1991, l'acte notarié du 18 mai 1990 retraçant l'acquisition par Alain X... de l'immeuble rue de l'Université et l'acte notarié du 7 septembre 1990 donnant promesse de vente de cet immeuble

des Rosiers a fait pratiquer, le 21 septembre 1999, sur le fondement d'un jugement du 24 mai 1999, non assorti de l'exécution provisoire, et d'un arrêt confirmatif du 27 novembre 1996, condamnant les

immobilière du 1-3-5 rue Lord Byron (SCI) a donné à bail à la société La Réunion Foncière, un groupe d'immeubles, le 20 janvier 1930 pour une durée de 70 ans ; que par ordonnance du 4 mai 1995, rendue

Le requérant opta alors pour la nationalité russe et l’obtint le 20 mai 1993. Par la suite, il s’enrôla dans l’armée de la Fédération de Russie en tant que soldat contractuel temporaire.

au 31 décembre 1997 (pièces n 3.1 à 3.5) ; que les notifications de redressements adressées à la société au titre des années 1995, 1996 et 1997 portent sur des redressements relatifs à des livraisons

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999), que Mme X... a, le 14 avril 1998, interjeté

décembre 1993, 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable

[T] [S] né le 28 Juin 1991 à [Localité 2] EN RUSSIE de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[H] [N] [B] né le 28 Juin 1991 à [Localité 1] EN RUSSIE de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative.

Le 26 mars 1996, le consul général de l’ambassade de Russie certifia que le requérant n’avait pas la nationalité russe.

à mai 1996 de remises de chèques importants (50 000 francs le 16 novembre 1994 et 140 000 francs le 24 novembre 1994) qui ne s'expliquaient ni par le paiement des salaires ni par le remboursement des

Natalia, épouse Z..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé

1996, où étaient présents : M.

) qu'il avait déjà été amené à intervenir auprès de la mairie de Grenoble , à ce propos, en 1993, et que les courriers des 21 et 22 juillet 1994, une note du 27 juillet 1994, une note attestant des contacts