gouvernement de la Fédération de Russie, et l'accord entre les mêmes gouvernements en date du 27 mai 1997, approuvés par le décret du 6 mai 1998 ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ; Vu le décret

; Vu la loi n° 97-1160 du 19 décembre 1997 ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ; Vu le décret n° 98-366 du 6 mai 1998 ; Vu le décret n° 98-552 du 3 juillet 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie : Considérant que l'article III de l'Accord du 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération

Suite à un mémorandum entre la France et la Russie daté du 26   novembre 1996, complété par un accord du 27 mai 1997, les deux pays tranchèrent la question du règlement définitif des créances réciproques

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 mai 1997), que la société Optique Surdité 27 (société

° 37) ; Anne-Marie L... est titulaire de compte épargne ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant l'acquisition immobilière du...

à 347 896 francs ; pour les années 1997 à 1998, les époux H... ont déclaré des revenus qui s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs, (pièces n° 2 à 2 ter) ; Anne-Marie J..., née

mars 1996 ; que, le 26 mars 1997, la procédure collective a été étendue à la SCEA ; qu'un jugement du 15 juillet 1998 a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés et nommé Michel Z... aux fonctions

réclamées des 20 mars 1998 et 5 mai 1998, Bruno X... a été invité à rencontrer le vérificateur, mais qu'il s'est abstenu de toute rencontre et de remise de justificatifs, l'ESFP ayant pris fin le 1er

Rojoukhov l'avaient trouvé préoccupé et anxieux à la fin de l'année 1994 et au début de l'année 1995, paraissant se sentir menacé lorsqu'il était en Russie et que la septième partie de la décision de la

; une copie de l'ordonnance de non-lieu, en date du 23 mai 1996, certifiée conforme par le greffier ; une copie de la plainte avec constitution de partie civile portant le cachet du secrétariat greffe

, aux réquisitoires introductifs des 19 octobre 1995 et 27 janvier 1998, et aux réquisitoires supplétifs des 9 avril 1998, 6 avril 1999 et 8 septembre 1999 ; "aux motifs que les investigations longues

275 % entre 1997 et 1999 (pièce n° 5d) est que le rapport entre le chiffre d'affaires et les achats revendus (coefficient de bénéfice brut sur achats) diminue de manière constante entre 1997 et 1999 passant

à la suite des échéances impayées, soit avant que Tecs ne renégocie le 19 décembre 1996 avec DBL son calendrier des paiements ; qu'il est observé que le 27 mars 1997, après la liquidation judiciaire de

1999 avec AR du 9 mars 1999 et concerne la période du 21 juin 1996 au 31 août 1998 ; que la première intervention a eu lieu le 19 mars 1999 (pièce 2-8-1) ; que Pierre G... et Jérôme J... se connaissaient

275 % entre 1997 et 1999 (pièce n° 5d) que le rapport entre le chiffre d'affaires et les achats revendus (coefficient de bénéfice brut sur achats) diminue de manière constante entre 1997 et 1999 passant

publique, 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, de la circulaire du 6 mars 1995 relative à l'application de ce texte, des articles 121-6, 121-7 et 432-15

immatriculée le 27 mars 1998 ; que par acte notarié du 10 mars 1998, la SCI a consenti à la société Villez et associés un contrat de bail à usage commercial en remplacement du bail précédent, pour neuf