collectif et non collectif de la communauté d’agglomération bastiaise – ACQUA PUBLICA, aux fins de voir annuler le commandement aux fins de saisie des rémunérations du 18 septembre 2025.

aux véhicules "étrangers" et ce sans que les services de la voirie municipaux ne s'y soient opposés que cette voie était une voie privée et comme telle non ouverte à la circulation publique ; que Lucien

doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique et qu'il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin, le propriétaire d'un bâtiment

[C] permettant toute voie d'exécution forcée à l'initiative du trésor public ; Annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteurs des 3 et 30 octobre 2024 ; Ordonner la mainlevée de l'avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et des prévenus, la décision des premiers juges a acquis l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique ; "la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut se déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

cause d'utilité publique : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ni que sa décision est soumise aux voies de recours ordinaires ; que l'ordonnance déférée, intervenue sans qu'il ait été statué sur la demande d'extinction de l'action publique, comporte un rejet implicite

de police et le commissaire de police du 4e arrondissement aux fins de cessation des saisies constitutives, selon lui, d'une voie de fait ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y

du contredit devait l'être par la voie de l'appel, elle ne demeure pas moins saisie ; qu'en l'espèce, par jugement du 25 juin 2013, considérant que Mme [N] était un agent contractuel de droit public et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... fait encore grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à ses conclusions par lesquelles il soutenait qu'étaient constitutifs d'une voie de fait les agissements du Garde des Sceaux, en faisant publier

si les difficultés de circulation alléguées par les copropriétaires qui, par l'effet du passage des engins de travaux publics, ne pouvaient plus eux-mêmes user de la voie, ne justifiaient pas de prendre