pouvoir, des délibérations du Conseil municipal de la ville d'Aix-en-Provence Boûches-du-Rhône , en date des 29 novembre 1971 et 27 septembre 1973 assujettissant les panneaux publicitaires faisant saillie

qu'il n'est pas établi que les prescriptions imposées dans l'arrêté d'autorisation de lotir n'auraient pas été respectées ; que les anomalies dans les travaux de construction que relève le requérant, saillies

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L'article UBa 6.2.1. du même PLU applicable au projet litigieux autorise néanmoins des saillies sur la voie publique notamment pour des " motifs architectoniques " dans la limite de 0,4 mètre à partir

pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public alors que la façade nord-ouest du projet comprend des balcons en saillie sur la voie publique ; - il méconnait l’article

Il ressort des pièces du dossier qu'en raison des débords et des saillies donnant sur la voie publique prévu par le projet, le pétitionnaire a sollicité l'accord du gestionnaire du domaine public sur le

N° 30 Il s'agit de l'absence de couvertines sur les bandeaux en saillie de façades.

D'autre part, il ressort des plans de coupe produits par la société pétitionnaire que le projet prévoit sur trois étages des volumes en saillie surplombant les voies publiques, nommés improprement " loggias

En l'espèce, si le projet initial comportait, en sa façade nord alignée sur la rue Louis Thubeuf, des balcons en saillie surplombant cette voie publique, il ressort des pièces du dossier que le nouveau

PAR CELUI QUI EXERCE UNE DETENTION MATERIELLE PAISIBLE ET PUBLIQUE, SUR UN IMMEUBLE, QUAND BIEN MEME L'AUTEUR DE LA VOIE DE FAIT PRETENDRAIT QUE CET IMMEUBLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QU'AYANT

local d'urbanisme de la commune de Puteaux : " Les saillies sur voies et emprises publiques sont autorisées à partir du 2ème niveau et sur une profondeur de 0,8m maximum. ". 4.

; Considérant que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 112-4 du code de la construction prohibant, en l'absence d'une permission de voirie, toute construction en saillie

Aux termes de l'article UB 6.3 de ce règlement : " Les saillies sur voie publique ou privée sont autorisées sous réserve : / que la largeur de la voie soit supérieure ou égale à 10 mètres / qu'elles soient

En tout état de cause, si les requérants entendent soutenir que le projet méconnaitrait l’article UB 6.3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Suresnes relatif aux saillies sur voie publique

accès sur les voies publiques dans l'intérêt de la sécurité.

Si les plans des différents niveaux nos AN 1 à 5 attestent que les futurs bâtiments ne comporteront pas de balcons en saillie au-dessus de la voie publique, la société pétitionnaire ne produit aucun document

surplombant la voie publique et était inopérante à l'égard des balcons du bâtiment A et du bâtiment C qui ne surplombent pas la voie publique mais sont placés au-dessus de loggias et surfaces closes.

l'arrêté préfectoral du 11 mai 1964, il n'a pas eu clairement conscience du risque mortel auquel il exposait les usagers de la voie publique ; que le fait de tirer sur un lapin ne constitue pas en lui-même