aux fins de saisie immobilière malgré l'absence de signification de l'endossement de la copie à ordre exécutoire à la SNC, débiteur et tiers saisi, la cour d'appel a violé l'article 2214 du code civil

effectuée par la banque, n'avait pas pour conséquence que cette condamnation conservait un fondement légal, nonobstant l'infirmation du jugement du 27 novembre 2001 qui, au jour de la saisie, avait force

2020 d'un juge de l'exécution.

La société Axa France IARD a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie, lequel l'a déboutée de ses demandes, par un jugement du 12 janvier 2011, dont elle a relevé appel.

d'exécution, l'obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif. 8.

Le 10 février 2021, la société SAS a saisi la cour d'appel de renvoi.

La banque et l'ACP ayant saisi un juge de l'exécution d'une contestation, une cour d'appel a confirmé le jugement qui avait ordonné la mainlevée de la saisie et rejeté une demande de dommages-intérêts.

[U] a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire en contestation de cette saisie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Nardi a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme [U] qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

; que l'article L.162-1 du code des procédures civiles d'exécution précise quelles sont les opérations pratiquées antérieurement à la saisie qui peuvent affecter le solde du compte saisi et notamment

Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement

La société a saisi un juge de l'exécution d'une contestation du commandement de payer, en sollicitant sa nullité pour des irrégularités de forme et de fond et en invoquant l'absence de titre exécutoire

de la décision du juge de l'exécution sur le moyen tiré de la péremption du commandement, sans la saisir d'une demande tendant à voir constater la péremption du commandement, ainsi que la cour d'appel

avait emporté conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution et versement des fonds par les tiers saisis. 15.

Z..., alors, selon le moyen, que la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution ne permet pas au créancier saisissant d'appréhender la créance saisie si elle intervient après que cette

susvisée ; Mais attendu que lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en

Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive.

Ils demandent donc à la cour de déclarer nulle la procédure de saisie immobilière.

d'un jugement ayant ordonné la mainlevée d'une saisie conservatoire, au prétexte que la mesure a été pratiquée sur autorisation préalable du juge de l'exécution rendue sur requête, ce qui prive le saisissant

Cette dernière a contesté la créance et saisi un juge de l'exécution en mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.