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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fca49e7e2ac012f06adb2c9
24 novembre 2020
EXPOSÉ DU LITIGE: Suivant commandement en date du 14 décembre 2012, la SA Crédit Foncier de France a poursuivi une saisie immobilière à l'encontre de M.
comm
61372438cd58014677413ae5
10 décembre 2003
vainement saisi le directeur des services fiscaux d'une opposition au commandement aux fins de saisie immobilière, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301100
19 décembre 2019
le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200618
9 juin 2022
[R] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur plusieurs biens lui appartenant en propre.
ADLC
ADLC:17-A-06
27 mars 2017
concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires
613722c1cd5801467740111f
27 novembre 1996
engagée à ne mettre en oeuvre la procédure de saisie immobilière que dans l'hypothèse où M.
60794e8c9ba5988459c48ee3
14 décembre 2006
immobilière, publié le 13 janvier 2004, a soulevé l'incompétence du tribunal de Draguignan au profit du juge de la saisie immobilière du tribunal de grande instance de Grasse ; que le tribunal de Draguignan
ECLI:FR:CCASS:2020:C200352
19 mars 2020
V... et Mme Q..., par un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 31 janvier 2014. 2.
ère contre ceux-ci, usufruitiers, etc/M. Jean-Michel X
613724c7cd580146774184da
22 février 2007
utiles conformément aux dispositions de ce texte ; qu'un jugement du 1er décembre 2005 a annulé le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 29 juin 2005 aux nus-propriétaires, a dit que
16e chambre
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
Deuxième procédure de saisie-immobilière (RG n°17/00171) Au visa du même titre, la société BNP Paribas a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200009
11 janvier 2018
à fin de saisie immobilière le 2 septembre 2014 ; qu'assignés devant le juge de l'exécution à fin de vente forcée de leur bien immobilier, les débiteurs saisis ont, par conclusions du 30 mars 2015, sollicité
60794d629ba5988459c48837
11 mai 2006
légale prise en 1996 sur l'immeuble dont il est propriétaire ; que le Tribunal a rejeté ce dire et autorisé le trésorier principal à poursuivre la procédure de saisie immobilière ; Attendu que M
613721cbcd580146773f76b5
14 décembre 1992
X... de son opposition à commandement et a prononcé la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire ; qu'appel a été interjeté de ce jugement par M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200197
6 mars 2025
M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur contestation aux fins de rétractation des ordonnances sur requête des 2 juin 2017 et 17 avril 2019, alors « qu'en matière de saisie immobilière
ECLI:FR:CCASS:2017:C200623
11 mai 2017
le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré la créance prescrite, l'arrêt retient que la radiation du commandement valant saisie immobilière a mis fin à la procédure de saisie immobilière
Chambre 1-9
5fda8f6c841f0a1f1abce1de
20 juin 2019
T... et, pour l'essentiel, a : -validé la saisie immobilière, -retenu comme montant de la créance de la banque la somme de 450 037,42 €, outre intérêts, -autorisé monsieur U...
ECLI:FR:CCASS:2021:C200462
20 mai 2021
immobilière et ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière et la radiation du commandement.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01308
25 octobre 2017
immobilière, a demandé au juge-commissaire l'autorisation de poursuivre la vente en la forme de saisie immobilière ; Attendu que pour confirmer l'autorisation du juge-commissaire, l'arrêt retient que
6137236fcd58014677409ba7
13 janvier 2000
au juge de la saisie immobilière de reporter l'adjudication, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'action résolutoire ; que sa demande n'ayant pas été accueillie, la société a interjeté appel ; Attendu
61372331cd58014677406a5e
10 décembre 1998
de surendettement ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire en demandant au juge de la saisie immobilière de constater la suspension des poursuites de saisie et d'ordonner le renvoi de l'adjudication
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