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76 331 résultats pour « saisie immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

5fca49e7e2ac012f06adb2c9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

EXPOSÉ DU LITIGE: Suivant commandement en date du 14 décembre 2012, la SA Crédit Foncier de France a poursuivi une saisie immobilière à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413ae5

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

vainement saisi le directeur des services fiscaux d'une opposition au commandement aux fins de saisie immobilière, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301100

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200618

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[R] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur plusieurs biens lui appartenant en propre.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-A-06

droit de la concurrence

27 mars 2017

27 mars 2017

concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613722c1cd5801467740111f

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

engagée à ne mettre en oeuvre la procédure de saisie immobilière que dans l'hypothèse où M.

Source officielle
CC

civ2

60794e8c9ba5988459c48ee3

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

immobilière, publié le 13 janvier 2004, a soulevé l'incompétence du tribunal de Draguignan au profit du juge de la saisie immobilière du tribunal de grande instance de Grasse ; que le tribunal de Draguignan

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200352

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

V... et Mme Q..., par un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 31 janvier 2014. 2.

Source officielle
CC

civ2

ère contre ceux-ci, usufruitiers, etc/M. Jean-Michel X

613724c7cd580146774184da

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

utiles conformément aux dispositions de ce texte ; qu'un jugement du 1er décembre 2005 a annulé le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 29 juin 2005 aux nus-propriétaires, a dit que

Source officielle
CA

16e chambre

5fda114eb999fd546105eddd

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Deuxième procédure de saisie-immobilière (RG n°17/00171) Au visa du même titre, la société BNP Paribas a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200009

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

à fin de saisie immobilière le 2 septembre 2014 ; qu'assignés devant le juge de l'exécution à fin de vente forcée de leur bien immobilier, les débiteurs saisis ont, par conclusions du 30 mars 2015, sollicité

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c48837

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

légale prise en 1996 sur l'immeuble dont il est propriétaire ; que le Tribunal a rejeté ce dire et autorisé le trésorier principal à poursuivre la procédure de saisie immobilière ; Attendu que M

Source officielle
CC

civ2

613721cbcd580146773f76b5

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

X... de son opposition à commandement et a prononcé la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire ; qu'appel a été interjeté de ce jugement par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200197

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur contestation aux fins de rétractation des ordonnances sur requête des 2 juin 2017 et 17 avril 2019, alors « qu'en matière de saisie immobilière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200623

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré la créance prescrite, l'arrêt retient que la radiation du commandement valant saisie immobilière a mis fin à la procédure de saisie immobilière

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

T... et, pour l'essentiel, a : -validé la saisie immobilière, -retenu comme montant de la créance de la banque la somme de 450 037,42 €, outre intérêts, -autorisé monsieur U...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200462

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

immobilière et ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière et la radiation du commandement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01308

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

immobilière, a demandé au juge-commissaire l'autorisation de poursuivre la vente en la forme de saisie immobilière ; Attendu que pour confirmer l'autorisation du juge-commissaire, l'arrêt retient que

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409ba7

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

au juge de la saisie immobilière de reporter l'adjudication, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'action résolutoire ; que sa demande n'ayant pas été accueillie, la société a interjeté appel ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

61372331cd58014677406a5e

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

de surendettement ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire en demandant au juge de la saisie immobilière de constater la suspension des poursuites de saisie et d'ordonner le renvoi de l'adjudication

Source officielle

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