saisi à communiquer le montant des sommes qu'il détenait pour le compte du débiteur saisi, y compris en ses succursales situées à l'étranger, en exécution du procès-verbal de saisie conservatoire ;

de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité et de mainlevée de ces saisies conservatoires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

(Paris, 28 mai 2003) et les productions, que la société CIC securities (la société CIC), autorisée par ordonnances du président du tribunal de première instance de Papeete, a pratiqué, à Paris, des saisies

saisie conservatoire, pour permette la conversion en saisie-attribution de la seconde saisie conservatoire, réalisée à une date où cette créance était pour partie éteinte et pour partie indisponible,

conservatoire du navire ; que les quirataires ont assigné la société Stardust devant le président du tribunal de commerce, statuant en référé, aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire ;

[P], ont été pratiquées : - le 5 janvier 2024, une saisie conservatoire de créances entre les mains de la Banque Postale à [Localité 6], totalement infructueuse, - le 5 janvier 2024, une saisie conservatoire

conservatoire du navire ; que les quirataires ont assigné la société Stardust devant le président du tribunal de commerce, statuant en référé, aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire ;

, que la société Philippe Dancet Développement (la société PDD), à laquelle la société Little Foods (la société LF) avait confié un mandat non exclusif de vente de son droit au bail, a pratiqué une saisie

unique soutient que les tribunaux français sont compétents pour statuer sur l'instance au fond engagée conformément à l'ordonnance du président du tribunal français qui a autorisé la saisie conservatoire

société Gistex ; que, reprochant à celle-ci d'avoir utilisé les dessins à elle remis à des fins étrangères au contrat, la société Ittah a obtenu une ordonnance l'autorisant, sur requête, à pratiquer une saisie

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. 11.

applicable aux saisies conservatoires, n'étant pas sanctionné par la nullité de la saisie conservatoire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles

applicable aux saisies conservatoires, n'étant pas sanctionné par la nullité de la saisie conservatoire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles

compte libellé en dollars américains ouvert dans les livres de la Société générale de banque au Liban (la banque), société de droit libanais, a été autorisé à pratiquer au préjudice de celle-ci une saisie

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 2004), que, poursuivant le recouvrement d'une créance d'impôt à l'encontre de M. et Mme de X... de Y..., le trésorier de Pauillac a fait procéder à la saisie

branche : Vu l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier des Pennes Mirabeau a été autorisé par un juge de l'exécution à pratiquer la saisie

conservatoire à l’encontre de la société TUNISAIR ; En conséquence, - ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 26/12/2024 sur ses comptes détenus auprès du CIC pour un montant de

conservatoire ainsi que l'acte de conversion en saisie-attribution nuls ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Novoparc fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la saisie

de la mesure et de la décision par laquelle un juge de l'exécution a remplacé la saisie conservatoire par la consignation d'une certaine somme ; qu'au cours de la procédure d'appel la Compagnie financière

conservatoire de créances entre les mains de la société Banque populaire Rives de [Localité 1], pour garantie du paiement d’une somme de 158 739,28 euros, - une saisie conservatoire de créances entre