d'instruction disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.

Y... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci ne peut prospérer en l'état de la saisine du juge pénal de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle selon laquelle "le criminel tient le civil

[H] a été interrogé par le juge d'instruction aux fins d'une éventuelle saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'une révocation de cette mesure. 5.

Le preneur refusant la modification du loyer la commission départementale de conciliation a été saisie mais n'a pas rendu d'avis dans les trois mois de sa saisine.

Société des eaux de Grenoble à une astreinte de 85 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement

-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Saisine du juge - Délai de quinze jours - Délai franc

avec mention du nom de l'EARL Clos des bonnes huiles (T 026) ; -communiquées dans le cadre de l'instance judiciaire par mémoire du 13 juillet 2018, reçu le 24 juillet 2018 », soit postérieurement à la saisine

devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger ; qu'en conséquence, un juge aux affaires familiales saisi d'une requête en divorce a le pouvoir de se prononcer, dès le stade

Le 13 novembre 2023, ce même vice-président a ordonné la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de M. [P]. 5.

W..., précision étant faite que cette mesure s'achèvera néanmoins à l'issue du délai de 12 jours prévus par la loi à compter de son départ ; Alors que, d'une part, une saisine du juge effectuée dans le

de plein droit de la détention provisoire et disant en conséquence n'y avoir lieu de statuer sur la saisine du juge d'instruction. 5.

Sur saisine des juges d'instruction en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le conseil de l'ordre) a, par un

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de l'association CER et du GIE au titre du contrat du 21 septembre 2007, l'arrêt retient qu'une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine

nouvellement retenue ; "alors, d'autre part, qu'en requalifiant les faits dont il était saisi en recel d'abus de biens sociaux, le juge d'instruction a introduit de nouveaux faits dans le champ de la

de l'exécution qui liquide une astreinte ne peut remettre en cause la chose précédemment jugée par le juge dont la décision a été assortie d'une astreinte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

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dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge

recours préalable devant l'administration fiscale avant la saisine du juge de l'exécution et pour défaut de mention du titre sur lequel se fonde la saisie et de preuve de l'existence d'une créance au titre