obligatoirement aux assurances sociales du régime général, ( ), toutes les personnes ( ) salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels

X..., non adhérent d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 9 mars 2012, saisi un tribunal de

du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 faisait obligation à l'employeur d'affilier aux différents régimes les salariés qui, à l'instar de M.

de ses salariés non cadres.

des cotisations de retraite complémentaire qui découlent de l'affiliation d'un salarié expatrié au régime de l'AGIRC ; qu'en retenant que les rapports entre M.

par suite de son absence d'affiliation au régime de prévoyance complémentaire obligatoire, en invoquant la violation de l'article 1147, une dénaturation de l'article 5 du contrat conclu le 15 octobre

E... ayant contracté auprès d'un autre organisme d'assurance complémentaire a refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance ; que cette dernière a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir

ses salariés à une mutuelle; que l'adhésion à un tel groupement peut résulter d'un contrat de travail en cas d'opération de prévoyance collective; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à déclarer

a violé l'accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1997. » Réponse de la Cour Vu l'accord collectif d'entreprise concernant un régime de prévoyance obligatoire du 22 décembre 1997 : 6.

affiliés les ETAM commissionnés des entreprises minières le régime de retraite et de prévoyance des cadres créé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et géré par les institutions adhérentes

Q... et quinze autres artisans et sociétés qui avaient contracté auprès d'un autre organisme d'assurance complémentaire, ayant refusé de s'affilier au régime géré par le GIE AG2R prévoyance, celui-ci a

son salarié à un régime de prévoyance des cadres- devait réparer intégralement le préjudice en résultant, elle n'avait pas pour autant statué sur la nature et l'étendue de ce préjudice pour la détermination

Le 27 juin 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société au paiement notamment de la rente de retraite prévue par le régime de retraite supplémentaire

"remboursement complémentaire des frais de soins et de santé" et l'affiliation des salariés de ces entreprises auprès de l'organisme assureur désigné, soit en l'espèce AG2R PREVOYANCE

X... était tenu de verser les cotisations afférentes au régime des praticiens conventionnés, au motif inopérant tiré de ce qu'il remplissait les conditions d'affiliation obligatoire, après avoir constaté

M... ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, celle-ci a saisi un tribunal d'instance pour obtenir la régularisation de son adhésion et le paiement des cotisations dues au titre des

de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet

Boulangerie Jacquier ayant contracté, en 2007, auprès d'un autre organisme d'assurance complémentaire a refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance ; que cette dernière, soutenant que l'adhésion

Jacquier, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 6 janvier 2012, saisi un tribunal

198 du Code précité, la République Fédérative du Brésil avait l'obligation d'affilier la salariée au régime de sécurité sociale français, la cour d'appel a dénaturé l'article 198 du Code de Bustamante