prévaloir de la nullité des contrats de prêt à raison de la méconnaissance des prescriptions des articles L. 312-7 et L. 132-10 du code de la consommation, la violation de ces dispositions étant sanctionnée

X... a(vait) été sanctionné non pas en raison d'une erreur mais de fautes volontaires » de sorte que « ce comportement fautif s'analyse en une fraude au sens de l'article L.133-4 du code de la sécurité

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, eu égard à ses termes, fonde la sanction, non pas sur les propos injurieux qui lui étaient initialement reprochés, mais sur l'attitude et les propos qu'il a eus

montant impayé de la première échéance ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt énonce qu'il résulte de la combinaison des articles 47 à 49 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 que le non-respect

d'exploitation détaillé de son fonds artisanal de maçonnerie, la soulte lui revenant éventuellement à la suite des opérations de liquidation-partage ne sera pas due " ; Attendu, qu'en prononçant une telle sanction

d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, que, selon le moyen, d'une part, la mise à pied, dont elle a été l'objet, présentait le caractère d'une sanction

dès lors que la lettre l'informant du retrait envisagé date du 8 juillet 2021 et que le maire n'a pas précisé quel acte il envisageait de retirer ; - l'arrêté en litige présente le caractère d'une sanction

de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu ; Que lorsque l'instance en cassation est pendante, la chambre criminelle reste saisie des condamnations non

afférentes à son emploi de secrétaire général de la mairie ; qu'ainsi, et alors même que l'intéressée a conservé son titre et ses émoluments, les mesures prises à l'encontre de Mme X... ont constitué une sanction

l'administration fiscale de mettre en oeuvre, à l'encontre de ces derniers, la procédure de la taxation d'office, en revanche le redressement fiscal auquel avait abouti cette procédure avait pour objet de sanctionner

pris du caractère seulement probatoire du visa et de l'absence de grief du destinataire est inopérant dès lors que la notification irrégulière des conclusions de l'appelant dans le délai susvisé est sanctionnée

après avoir constaté que figurait sur la déclaration d'appel la seule mention d'un « appel total », retient, d'une part, que l'absence de mention des chefs du jugement expressément critiqués est sanctionnée

C'est dans ces circonstances que la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] ès qualités a déposé un rapport auprès du Ministère public en vue de sanctions à son égard.

; / 3° Le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une procédure de sanction. / S'il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le

disciplinaire d'un jour ouvré de mise à pied et a pris la décision de non-utilisation de M.

de cette affectation spéciale, entièrement au débiteur pour relever des seuls pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan chargé de leur réalisation", - d'autre part," il faut entendre par actifs non

dentistes a réformé la décision du 2 juin 2005 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'IledeFrance en portant à deux mois, assortie du sursis pour la période excédant un mois, la sanction

Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute

restituer en nature, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3 / qu'en faisant application de l'article 1142 du code civil pour sanctionner

AVAIT EXERCE SON COMMERCE SOUS LE NOM ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE SA FEMME, DAME X..., LES JUGES D'APPEL ONT SUFFISAMMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE CELLE-CI