du Crédit agricole (CAMCA), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 26 janvier 2017, qui a déclaré recevable sa requête en restitution de scellés

de l'information qui doivent, dès lors, être eux-mêmes déclarés nuls ou cancellés ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas tiré toutes les conséquences de sa décision de faire détruire le scellé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation et la destruction des objets sous scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation et la destruction des objets sous scellés, quand

du principe du contradictoire et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rachid X... coupable d'importation non déclarée de marchandises prohibées et a ordonné la confiscation des scellés

, 271, 278, 341, 343, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir indiqué qu'au cours de la déposition de Bernard Y..., expert, il a été constaté que ne figurait pas parmi les scellés

n° 2 d'une part, n S 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 d'autre part, ainsi que toute la procédure subséquente et notamment les expertises réalisées à partir de ces scellés ; "aux motifs, s'agissant du scellé n

croire à l'existence d'une structure internationale importante, la production d'un document inexact faisant intervenir un tiers pour donner crédit à ses allégations mensongères constituent des mises en scène

n° 1, 9 à 12 du scellé n° 2, 11 à 40, 93 à 97, 105 à 108 et 119 à 124 du scellé n° 3 et 269 à 274 du scellé n° 5 sont susceptibles de pouvoir établir des pratiques anticoncurrentielles suivies par la

12 du procès-verbal du 2002/82, et qu'il a fait présenter à la Cour, aux jurés, à l'accusé et à son avocat, ainsi qu'aux parties civiles et à leur avocat, les pièces à conviction contenues dans ce scellé

de cette résine de cannabis en vrac et de la fiche de scellé provisoire.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne

trouvés les enquêteurs de faire un tri des objets "appréhendés" ; "alors, d'une part, que les objets placés sous main de justice doivent, à peine de nullité, être immédiatement mis sous scellés ;

n° ITA UN, n° ITA UN BIS, et n° BMW6, remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) par ordonnance du 8 septembre 2020 et, d'autre part, des scellés, alors :

Les opérations d'ouverture et d'expurgation des scellés fermés provisoires afin de procéder à la saisie définitive se sont déroulées ultérieurement, du 13 au 16 décembre 2016. 6.

destinées à commettre l'infraction sur la chose qui en est le produit; que la décision attaquée, qui est muette sur le contenu des scellés, n'a pu légalement prononcer la confiscation, sans préciser

n° 11) et 479 900 francs (scellé n° 12) ; "le dossier faisait ensuite l'objet de deux procédures : la première, pour l'infraction précitée, devant la 24ème chambre du tribunal correctionnel de Paris

; cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce,

La juridiction a ordonné la confiscation des scellés, à l'exception des enregistrements des interrogatoires et auditions. Le pourvoi formé par M.