impossible lorsque le droit litigieux est inséparable d'un droit principal non litigieux dont il constitue l'accessoire ; qu'il résultait des données du débat que le GPBSO avait procédé à une opération de scission-fusion

l'arrêt retient qu'à la convocation du 14 mars 1996 pour l'assemblée générale du 2 avril 1996 ont été annexés la demande de retrait de la SCI Forum plus, un document établi par un géomètre intitulé scission

emporte, en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce, une transmission universelle du patrimoine ; que le contrat de cession d'actifs, non soumis au régime des scissions, n'emporte la reprise

respective des représentants des cadres et agents de maîtrise et pour celle des autres salariés ; qu'il résulte du jugement lui-même que le collège désignatif s'est scindé en deux collèges ; qu'une telle scission

représentant syndical au comité d'établissement, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en refusant de prendre en compte l'expérience syndicale acquise au sein d'un autre syndicat dans un contexte de scission

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorequip a, par voie d'apport partiel d'actif, soumis au régime des scissions

des cotisations des primes d'intéressement de l'exercice 2000, alors, selon le moyen : 1 / que seule une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission

d'instance, en ne répondant pas aux moyens déterminants contenus dans les conclusions du syndicat défendeur précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles telle une scission

1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la part des charges mises à la charge du locataire s'imposait en l'absence d'accord de l'assemblée générale des copropriétaires sur le projet de scission

arrondissement de Paris pendant 42 ans ; qu'au moment de la modification litigieuse, il était âgé de 61 ans et que sa situation aurait été encore compliquée par la circonstance que, par suite d'une scission

Y..., précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles, telle une scission, puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif bien

Z... lequel avait dès 2005 sollicité la scission de la copropriété pour en distraire les lots de garage transformés en lieu de culte et avait, dès 2009, consulté la copropriété sur la scission laquelle

Le Gall précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles (une scission par exemple) puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif

jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 27 février 1987) de s'être déclaré compétent territorialement pour connaître de la requête de la société Spabamure, issue avec la société Spaba de la scission

d'instance n'a pas répondu aux moyens déterminants contenu dans les conclusions de Mmes Y... et X... précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles, telle une scission

corrumpit" ; Attendu que sauf dérogation expresse prévue par les parties, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions

justifiait par la production d'un article publié sur internet relatant l'introduction en bourse de 53,35 % de son capital, tandis qu'E.ON n'en conservait que 46,65 % ; qu'en jugeant néanmoins que la scission

terrain ainsi que la parcelle de Mme [F] et [W] cadastrée section H [Cadastre 1] étaient au moment de cette vente en indivision et il a été procédé, à la demande de la SCI ROUDIL à un partage et à la scission