AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a perçu l'allocation de rentrée scolaire pour sa fille Laura et pour les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a perçu pour l'année 2000/2001 l'allocation de rentrée scolaire pour sa fille

. ; "aux motifs que le certificat médical produit par le requérant en appel affirme que l'aînée des deux enfants présenterait " des troubles psychologiques mettant en échec sa scolarité " sans que l'on

; d'où il suit qu'en déclarant que l'obligation scolaire n'était plus dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre

décembre 1998), que Mme X... a été engagée le 16 janvier 1995 par les époux Y... pour assurer la garde de leurs deux enfants ; qu'elle a été licenciée le 12 août 1996, lorsque le dernier enfant a été scolarisé

X... une somme de 100 000 francs au titre d'un retard scolaire et de pertes de salaires ; qu'en statuant ainsi, la Cour a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé les textes susvisés ;

l'arrêt attaqué a condamné Nordine X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; "aux motifs que ces agissements sont d'une gravité certaine pour avoir été commis en milieu scolaire

perçues au titre de l'allocation de rentrée scolaire du mois d'août 2014 au mois d'août 2015, la cour a pris en compte les ressources de M.

Christian X... a renoncé à scolariser son fils à l'Ecole active bilingue, après qu'il l'y eût inscrit pour l'année 1998/1999 ; que faute d'avoir procédé à l'annulation de cette inscription, sans frais,

X... a formé opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer à l'ensemble scolaire Pic La Salle (l'établissement) une certaine somme au titre des frais de scolarité de son fils Rayan ; Attendu

Sébastien X... et les a condamnés à payer la somme de 20 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs "qu'au moment des faits, Vincent Z... et Sébastien X... étaient régulièrement scolarisés

2 : «FRAIS DE SCOLARITE : Les frais de scolarité sont dus dans leur totalité en début d'année scolaire et ce, pour toute année scolaire commencée.

X..., ancien marin, a sollicité la validation rétroactive, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, de deux années de scolarité, en faisant valoir qu'il avait perçu à cette occasion une bourse

[Y] serait débiteur les pensions impayées pour le montant de 1 600 euros, les frais de scolarité d'[D] [Y] pour un montant de 10 290 euros et les frais de scolarité de [S] [Y] pour un montant de 8 950

dans lequel se trouvait cet établissement ; qu'en jugeant que les dates de vacances à prendre en considération étaient celles de l'école juive moderne dans laquelle était scolarisée l'enfant, cependant

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire que les frais de scolarité et de santé non remboursés de l'enfant seront partagés par moitié entre les parents après accord sur la dépense et présentation de la facture

[Y] devait être condamné à "payer les frais de scolarité, cantine et études des enfants" ; que dès lors, en se bornant à faire état, au titre des charges de M.

avec la société Institut privé d'enseignement supérieur des arts appliqués (l'IPESAA) pour l'année scolaire 2013-2014, et se sont acquittées de la totalité des frais ; que sa fille ayant cessé de se rendre

N'ayant pu obtenir le remboursement des frais de scolarité acquittés au titre de ces années, ils ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande en répétition de l'indu.

dénonciation d'un accord collectif lui est opposable ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que les avantages dont le salarié demandait le maintien, c'est-à-dire la prime de scolarité