ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La société Dexxon groupe, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-10.576 contre

A l'issue d'un second contrôle, réalisé en 2016, et portant sur les déclarations d'importations effectuées par la société entre le 21 octobre 2015 et le 7 décembre 2015, l'administration des douanes lui

Le 19 février 2015, un second contrôle a été mené par un contrôleur du travail de la DIRECCTE, accompagné d'un inspecteur de l'URSSAF sur un chantier de construction de logements situé [Adresse 6] à [Localité

Lors de l'acquisition, il a été transmis à Monsieur [F] [B] le procès-verbal de contrôle technique établi le 17/04/2024 faisant état de défaillances mineures et majeures, les défaillances majeures étant

n'a pas disposé du temps nécessaire pour mettre en place les recommandations avant l'intervention du second contrôle ; - les inspecteurs du second contrôle n'étaient pas les mêmes que ceux du premier

n'a pas disposé du temps nécessaire pour mettre en place les recommandations avant l'intervention du second contrôle ; - les inspecteurs du second contrôle n'étaient pas les mêmes que ceux du premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), d'une part, qu'un accord collectif du 21 octobre

compétences de leur enfant n’a été organisée lors de ce second contrôle ; - une progression dans les matières initialement non enseignées au domicile devait être constatée lors du second contrôle.

d'alcoolémie auquel a été soumis ne lui avait pas porté grief, que Filip X... avait été avisé qu'il avait la possibilité de demander un second contrôle et qu'il avait refusé cette seconde vérification

Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.

été interpellé alors qu'il circulait à contresens, que lors de son interpellation, les agents verbalisateurs ont relevé que ses yeux étaient injectés de sang, qu'il s'est refusé à se soumettre à un second

Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.

de ce contrôle, Mme B... a exprimé son intention de rédiger un « contre-rapport » ainsi que son désaccord avec la tenue d’un second contrôle prévu le 2 mai 2023 puis a refusé d’accueillir l’inspectrice

constituer un motif légitime de refus de soumettre l'enfant à un second contrôle pédagogique.

G ont sollicité un report de la date de ce second contrôle en raison du contexte sanitaire de Covid-19.

que le second contrôle de l'air expiré, que les policiers voulaient effectuer, ait été réclamé par l'intéressé ; qu'en toute hypothèse, les agents ont immédiatement procédé à une vérification du résultat

de l'enfant lors de ce second contrôle et qu'ainsi, leur fils n'a pas pu démontrer sa progression, alors qu'il manifestait un retard important en début d'année et a ensuite amélioré ses compétences, ainsi

Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.