et dont aucune des mentions ne fait foi de ce qu'elle a été rendue avec l'assistance du secrétaire-greffier, a été rendue en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de

et dont aucune des mentions ne fait foi de ce qu'elle a été rendue avec l'assistance du secrétaire-greffier, a été rendue en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de

et dont aucune des mentions ne fait foi de ce qu'elle a été rendue avec l'assistance du secrétaire-greffier, a été rendue en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de

et dont aucune des mentions ne fait foi de ce qu'elle a été rendue avec l'assistance du secrétaire-greffier, a été rendue en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de

et dont aucune des mentions ne fait foi de ce qu'elle a été rendue avec l'assistance du secrétaire-greffier, a été rendue en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Hôtel Georges V en qualité de secrétaire

réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, que la salariée n'a fait l'objet d'aucun grief relevant de la sanction disciplinaire ; qu'à compter de septembre 1993, elle a été employée en qualité de secrétaire

en conséquence pour exercer des poursuites correctionnelles du chef d'entrave, l'arrêt attaqué se borne à relever que « lors de la réunion du CCE du 1er octobre 2015, son secrétaire M.

Z..., secrétaire de la section du syndicat Force Ouvrière " de la caisse, qui enquêtait sur des imputations de détournements, et " qui les a photocopiés en sa présence ", que les photocopies avaient été

que, selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, le secrétaire

[D] au vote portant sur l'élection du secrétaire du comité d'entreprise ne caractérisait aucune faute civile, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé s'est exprimé en sa qualité de président dudit comité

de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions non qu'elle avait la mission de rédacteur hautement qualifié et qu'elle cumulait des fonctions de secrétaire

trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 février 1993 par la société Guerber Ingénierie en qualité de secrétaire

X... et Mmes Y... et Z..., membres du comité d'entreprise de la société Rossmann de leur demande tendant à l'annulation de l'élection du secrétaire du comité d'entreprise de la société Rossmann dans sa

novembre 1989 au cours de laquelle figurait à l'ordre du jour l'étude du règlement intérieur dudit comité; que ce procès-verbal indique, dans une formulation très générale, que "le président, le secrétaire

d'édition, sans définir cette fonction au regard de la fonction revendiquée de secrétaire de rédaction, la cour d'appel n'a pas de ce chef, légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

Y..., en sa qualité de secrétaire, était habilité à représenter le syndicat en justice, sans avoir à justifier d'un mandat, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout

avait augmenté de 1991 à 1995 de 3 à 5 personnes et qu'une secrétaire avait été embauchée en mai 1995 ; qu'en décidant que les difficultés économiques du cabinet depuis 1993 justifiaient le licenciement