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76 183 résultats pour « secteur public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:3

CJUE

15 janvier 1998

15 janvier 1998

#Libre circulation des personnes - Convention collective pour les travailleurs du secteur public - Avancement à l'ancienneté - Expérience professionnelle acquise dans un autre État membre.

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716159

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

privé ne peuvent exercer dans ce secteur une activité de consultation ou de soins s'ils n'exercent pas personnellement et à titre principal la même activité dans le secteur public" ; Considérant qu'il

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:41

CJUE

22 janvier 2026

22 janvier 2026

#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/23 – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/24 – Motifs d’exclusion – Réglementation nationale instaurant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758856

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

; ... - les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé" ; Considérant, d'une part, qu'eu égard à son objet, à la nature de ses activités, et aux règles de tutelle auxquelles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007915725

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC (ANCSP), - les conclusions de Mme Roul, Commissaire

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9f5

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE UN CHIRURGIEN EN RAISON DE L'ERREUR TECHNIQUE PAR LUI COMMISE AU COURS D'UNE INTERVENTION PRATIQUEE DANS LE SECTEUR

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007938684

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut d'habilitation législative prévoyant le transfert de la COFACE du secteur public au secteur privé : Considérant que le comité d'entreprise

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166799

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

En l'espèce, les dispositions issues de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007889243

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

les transferts au secteur privé de la propriété : - des entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ; - des entreprises qui sont entrées dans le secteur public en application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007920015

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

d'un décret sont sans influence sur sa légalité ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché de vice de forme au motif qu'il n'a été publié que par une simple mention au journal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86aef

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

Elle ajoute que faisant partie du service public de la défense nationale, le transfert au secteur public d'actifs de GIAT se heurterait à un obstacle constitutionnel.

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413190

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

public doivent être appréciés au regard du taux de syndicalisation dans le secteur public ; qu'en appréciant les effectifs du syndicat Sud Energie DEGS Paris au regard du taux de syndicalisation reconnu

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44c6d

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

privé d'entreprises du secteur public ; que cette exigence peut s'appliquer à des cessions d'actif qui, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur affectation, constituent en fait un transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89774

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Attendu qu'une entreprise ayant la forme d'une personne morale de droit privé fait néanmoins partie du secteur public dès lors que l'Etat ou une personne morale de droit public détient la majorité de son

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782274

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC, représentée par son président, à

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11666

Admin. suprême

5 septembre 2017

5 septembre 2017

travaillant dans le secteur public   : non-violation Article 14 Discrimination Différence entre retraités travaillant dans le secteur public et retraités travaillant dans le secteur privé concernant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534137

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

de leurs missions de service public; / b) par exception, aux documents pour lesquels l'organisme du secteur public concerné est tenu de générer des recettes suffisantes pour couvrir une part substantielle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468429.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°) l'ensemble des lois de la Ve République, la loi de programmation de la recherche n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 en particulier, et le principe hiérarchique au sein du secteur

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51262

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

privé et non à celle dans le secteur public, alors, enfin, qu'elle a laissé sans réponse les conclusions du docteur X... faisant valoir que la cardiologie ne fait pas partie des spécialités hospitalières

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442750

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

privé d'une part, dans le secteur public d'autre part, en fonction du nombre de salariés inscrits dans chacun des deux secteurs, soit 15 sièges attribués aux organisations syndicales du secteur privé

Source officielle