arbitrales ; que ce litige, né de la rétractation des sentences et donc postérieurement au prononcé de celles-ci, n'était pas inclus dans la mission des arbitres et n'était donc pas inclus dans la saisine

Principe 1 La sentence[d’arbitrage] est définitive dès sa communication. 2 Elle ne peut être attaquée que : a. lorsque l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement

de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) subsidiairement, le délai pour former recours en annulation contre une sentence arbitrale, prévu à l'article 1486

ad hoc le soin de délimiter le plateau continental entre leurs pays en Manche ; que la Cour arbitrale a rendu sa sentence le 30 juin 1977 et elle a délimité les zones de compétence des deux Etats dans

; que c'est à bon droit que le Tribunal arbitral a estimé que les demandes dans leur objet étaient arbitrables e` susceptibles d'être tranchées au terme d'un procès équitable ; qu'il ne s'est pas prononcé

fausse sentence arbitrale, qui a donné lieu à l'extinction des créances par compensation, avait autorité de la chose jugée dès le 27 octobre 1988 et la compensation qu'elle prévoyait s'opérait de plein

Ces stipulations ne font pas obstacle à ce que le juge administratif refuse l'exequatur d'une sentence arbitrale relative à un litige qui n'était pas arbitrable. 6.

, est soumis à l'arbitrage et donne lieu à une sentence arbitrale rendue en France, le recours dirigé contre cette sentence, qui implique le contrôle de sa conformité aux règles impératives du droit public

arbitrales étrangères ne réserve le droit national que lorsque celui-ci autorise une partie à se prévaloir d'une sentence arbitrale dans un cas où la convention ne l'aurait pas permis ; qu'en revanche

arbitrale en date du 18 décembre 2008 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [J] [O], président et Messieurs [K] [I] et [H] [V], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS : S.C.P

Les arbitres choisirent de fixer le siège du tribunal arbitral à Genève.

, la société Euronda a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et fait désigner un arbitre par un juge d'appui ; que par sentence du 16 novembre 2007, le tribunal arbitral, imputant la résiliation du contrat

la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale intitulée « décision sur les recours en révision » rendue à Paris le 26 avril 2019, sous l'égide de la cour permanente d'arbitrage

lui-même sur les réclamations présentées devant le collège arbitral ; que s'il constate que le litige est arbitrable, il peut rejeter le recours dirigé contre la sentence arbitrale ou annuler, totalement

arbitres, faute de quoi elle pourra être exécutée par le tribunal compétent » ; que des juridictions arbitrales composées de trois membres siégeant à Prague ont rendu notamment une sentence partielle

Il était également décidé de soumettre le litige opposant IASC et Airbus à un autre arbitrage administré par la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI, ayant depuis lors donné lieu à une sentence arbitrale

QUE l'appel de la décision qui accorde la reconnaissance de l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ; qu'en matière internationale