/ 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'État concerné et que le bien en question, est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement

X... ayant refusé de payer cette somme, l'entrepreneur l'a assigné en exécution de la sentence et à défaut en paiement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer

Pour assurer l'exécution de ces sentences, il a été procédé à des compensations.

[N], avocat saoudien, une convention de conseil et de consultation portant sur la représentation juridique du premier en Arabie Saoudite et à l'étranger.

[L], la cour d'appel a substitué sa propre appréciation du préjudice à celle du juge d'origine et révisé la décision étrangère, en violation des articles 34, point 1, et 36 du règlement (CE) n° 44/2001

, est soumis à l'arbitrage et donne lieu à une sentence arbitrale rendue en France, le recours dirigé contre cette sentence, qui implique le contrôle de sa conformité aux règles impératives du droit public

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences

export (Commisimpex) a engagé une procédure arbitrale devant la Chambre de commerce internationale pour obtenir de la République du Congo l'exécution d'un protocole sur la dette de celle-ci ; que la sentence

été assuré que les capacités de stockage en cause n'avaient pas été utilisées ; que les plaignants affirment qu'ils ont découvert la manoeuvre en 2009, à l'occasion d'un procès en révision de deux sentences

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, Bull. 2015, I, n° 107), qu'en exécution d'une sentence

Ces sociétés font grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation de la sentence. 14.

qu'il soutient que la partie civile n'a subi aucun préjudice, et produit une attestation du Cheikh Al Dossary précisant que X... avait, en dépit de ses dénégations, pu exécuter en Arabie Saoudite la sentence

cadre d'un accord bilatéral conclu le 1er juillet 1975, de confier à une Cour arbitrale ad hoc le soin de délimiter le plateau continental entre leurs pays en Manche ; que la Cour arbitrale a rendu sa sentence

Les consorts [Y] ont obtenu d'un tribunal espagnol, agissant en qualité de juge d'appui, la désignation d'un arbitre qui s'est déclaré compétent par une sentence partielle, rendue à Madrid le 25 mai 2020

la vaccination contre l'hépatite B imposée dans le cadre de l'emploi de Mme [V] est établi, ce dont il résultait que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'accident avait une cause totalement étrangère

[P], ès qualités, fait grief à l'arrêt du 22 mars 2022 de déclarer irrecevable son intervention volontaire ès qualités, alors « que la qualité à agir d'un mandataire désigné par un jugement étranger, rendu

d'instruction, en date du 30 juillet 2005 (D-E 1103) ; "aux motifs qu'il convient d'observer que la somme de 57 647 002,27 euros, saisie entre les mains de la Socap, ne l'a pas été en vertu de la sentence