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136 075 résultats pour « service de la main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2500275_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru lié par l’avis défavorable du service de la main d’œuvre étrangère à sa

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:162

CJUE

23 mars 2000

23 mars 2000

#Ampafrance SA contra Directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire (C-177/99) y Sanofi Synthelabo contra Directeur des services fiscaux du Val-de-Marne (C-181/99).

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2426831_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - le moyen tiré de ce qu'il se serait crû lié par l'absence d'avis émis par le service de la main d'œuvre qu'il a sollicité est inopérant dès lors qu'il n'était pas tenu de transmettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610973_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Si le requérant soutient qu’il a sollicité, le 16 novembre 2025, un tel avis auprès du service de la main-d’œuvre étrangère, il ne résulte pas des éléments du dossier que cette demande aurait été classée

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbec

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PEYRAN, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A CHATONNET DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DES SERVICES

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fd0d

Cassation

18 avril 1980

18 avril 1980

D'APPEL D'ORDONNER A CELLE-CI DE LUI COMMUNIQUER NOTAMMENT LA LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LE 14 MARS 1969 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE TOULON AINSI QUE L'ATTESTATION DU SERVICE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304203_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

permis de conduire, récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs, constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et a ordonné la restitution de celui-ci aux services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509141_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

D et Mme E ont mis en demeure la directrice des services académiques de Maine-et-Loire d'exécuter la décision du 23 janvier 2025.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2502631_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé, à tort, sur l'absence de réponse de la plateforme du service de la main d'œuvre étrangère, méconnaît

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301989_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée, en l'absence de mention de sa durée de séjour en France, ni de l'ancienneté de son activité professionnelle, malgré l'avis favorable du service

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984822

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes 1/ a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 février 1992 par laquelle le directeur des services vétérinaires de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223139_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La présente ordonnance implique que le service de le main d'œuvre territorialement compétent réexamine la situation de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02139_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

A... soutient pour la première fois en appel que l’existence de l’avis défavorable du service de la main d’œuvre étrangère du 2 février 2024 sur lequel se fonde l’arrêté n’est pas établie.

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554b2

Cassation

6 juin 1973

6 juin 1973

GODEAU DE FAUTES GRAVES, PENALEMENT CARACTERISEES ; QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR, GODEAU FAISAIT ENCORE GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR, AU MOMENT DE LA RUPTURE, INDIQUE AUX SERVICES

Source officielle
CC

pl

60793b3c9ba5988459c3c651

Cassation

27 octobre 1972

27 octobre 1972

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'EXPOSANT COUPABLE DE LICENCIEMENTS SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DES SERVICES

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2401633_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

de la main d'œuvre étrangère ne lui a pas été transmis ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il oppose l'obtention d'un contrat de travail visé par les services de la main d'œuvre étrangère

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2505942_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... ayant communiqué les pièces sollicitées pour l’examen de sa demande par le service de la main-d’œuvre étrangère ; S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : elle est

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2501060_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de sa demande pour justifier son refus d'admission exceptionnelle au séjour ; - il est entaché d'une erreur de fait, le préfet de police ayant estimé, en se fondant sur l'avis du service de la main

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2505592_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

adoptée sans examen particulier de sa situation ; - est entachée d'erreur de droit, le préfet de police ayant exigé à tort des pièces non requises et s'étant cru à tort lié par l'absence d'avis du service

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04099_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B en qualité de salarié, le préfet de Seine-et-Marne, après avoir exposé dans l'arrêté attaqué les informations fournies par le service de la main d'œuvre étrangère dans son courriel du 28 septembre 2022

Source officielle