AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2500275_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru lié par l’avis défavorable du service de la main d’œuvre étrangère à sa
Source officiellePage 2 sur 6804
CJUE
ECLI:EU:C:2000:162
23 mars 2000
23 mars 2000
#Ampafrance SA contra Directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire (C-177/99) y Sanofi Synthelabo contra Directeur des services fiscaux du Val-de-Marne (C-181/99).
Source officielle