(Hauts-de-Seine), 2 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité en ses bureaux anciennement, ... (1er), et actuellement ... (12e), 3 / de M. le directeur des services fiscaux

acceptait de leur régler une certaine somme, une clause précisant que les parties réservaient l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée sur celle-ci en fonction de la position adoptée par les services

A... des Services Fiscaux du département de la Mayenne, domicilié Hôtel des Finances, BP 848 à Laval (Mayenne), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Laval

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit suisse SA Castel Mougins, propriétaire d'immeubles en France, a demandé au directeur des services

(Lourdes, 28 avril 1995), que Jean X... qui, de 1977 à 1993, avait été assujetti à la taxe d'habitation de la commune de Vielle-Aure, en a été exclu pour 1994 par une décision de la direction des services

Y..., décédé le 20 décembre 1984, ayant déposé sa déclaration de succession le 20 mars 1992, le directeur des services fiscaux de la Meuse lui a notifié un redressement d'intérêts de retard et a mis les

fiscaux compétente ait été préalablement saisie; qu'il importe peu que devant le juge administratif, saisi par la société Chirouze, la Direction des services fiscaux, intervenant aux côtés de l'ONIC

(Nord), 2°/ de M. le directeur des services fiscaux pour qui domicile est élu en ses bureaux sis à Lille (Nord), ... en tant que de besoin au centre des Impôts fonciers de Lille I, ...

époux Dominique X..., demeurant ... à Dax (Landes), en cassation de deux jugements rendus les 19 août 1993 et 29 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de la Direction des services

de contrôler le revenu global de Didier X... dépendaient des services fiscaux de Paris-Nord, qu'ils avaient également compétence pour contrôler la situation fiscale d'activités professionnelles, exploitation

Y... des services fiscaux, centre des impôts de Nantes, Centre Administratif Cambronne, .... 1305, 44035 Nantes Cedex 01, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Y... des services fiscaux, centre des impôts de Nantes, Centre Administratif Cambronne, ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation

Y... des Services fiscaux, centre des impôts de Nantes, Centre Administratif Cambronne, .... 1305, 44035 Nantes Cedex 01, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Les Fils de Louis X... a assigné le directeur des services fiscaux des

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Joseph X..., dirigeant d'un groupement agricole d'exploitation économique, le GAEC de Maisonneuve, a sollicité des services

des services fiscaux aux dépens.

grande instance de Nantes (1re chambre), au profit du directeur général des Douanes et des Droits Indirects, dont le bureau central est ...Université, 75007 Paris, venant aux droits du directeur des Services

1988 au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales, taxe qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire ; que cette réclamation ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Rental Languedoc SA (la société Rental) a assigné le directeur des services

X... a fait appel du jugement ; Attendu que pour déclarer la procédure régulière, l'arrêt retient que l'autorisation du 25 mars 1999 du directeur des services fiscaux est formellement conforme à l'instruction