Le syndicat des copropriétaires peut donc fournir des services spécifiques, dont cet article donne une liste qui n'est pas limitative.

, assortie du paiement sans faille des charges de services spécifiques, caractérise de la part de cette dernière une prise en main de la gestion des biens et droits indivis, au su de l'autre indivisaire

Cette somme était ainsi facturée chaque mois, en sus du loyer et des charges locatives ordinaires du logement, sous l'intitulé "Services spécifiques et TVA sur services spécifiques".

Selon l'article 1 de chacun de ces contrats, il était stipulé que " le distributeur rendait un service spécifique au fournisseur allant au-delà de ses simples obligations résultant des achats et ventes

(SARL) Prise de participations et gestion de œs participations, participation active à la conduite de la politique du groupe dont elle est holding animatrice, contrôle des filiales, fournitures de services

;assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture des services spécifiques, l'a assigné en paiement d'un arriéré de charges de fonctionnement ; que M.

comme une simple modalité du "contrat d'achat" (et non du "contrat de revente") puisqu'il ne profite qu'au seul vendeur et au seul fournisseur et que ne peut être reconnue, en tout cas, la notion de service

différenciées qui représentent " un total maximum de 27 % " et qui sont accordées à certains distributeurs tenant des " dépôts dentaires ", les services spécifiques sont les contreparties pour les services

L'association de la résidence-services 'Le Bel Âge' (ci-après l'association 'Le Bel Âge') assure la fourniture de services spécifiques auprès des résidents de la résidence-services du même nom, située

- la présentation et la diffusion des produits du vendeur par l'acheteur se situent dans le champ normal des relations contractuelles habituelles et en constituent pas la rémunération de services

les premiers juges ont considéré que les contrats "croissance" et "assortiment" se situaient dans le champ normal des relations contractuelles habituelles et ne constituaient pas la rémunération de services

la Cité internationale universitaire de Paris, a relevé que celle-ci ne gérait pas les quarante maisons -présentes sur le site- et qu'outre l'hébergement, elle offrait également aux étudiants des services

et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin ".

commerciaux à la Semavem, mais l'avait infirmée sur le contenu de cette communication, notamment en en excluant les accords passés par Philips avec certains distributeurs de ses produits pour rémunérer des services

l'article 885 O quater du code général des impôts, assimile à des biens professionnels les titres de ces sociétés lorsqu'elles participent à l'animation des sociétés de leur groupe et leur rendent des services

l'article 885 O quater du code général des impôts, assimile à des biens professionnels les titres de ces sociétés lorsqu'elles participent à l'animation des sociétés de leur groupe et leur rendent des services

l'article 885 O quater du code général des impôts, assimile à des biens professionnels les titres de ces sociétés lorsqu'elles participent à l'animation des sociétés de leur groupe et leur rendent des services

d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services

d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services

Aux termes de l'article R. 2123-1 de ce code : " L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : / () / 3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques,