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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2202544_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310344
5 octobre 2017
5 octobre 2017
conséquence, la décision sera confirmée en toutes ses dispositions par adoption de motifs ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article 690 du code civil dispose que les servitudes
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a8a
15 mai 1996
15 mai 1996
l'article 690 de ce Code ; Attendu que celui qui a une source sur son fonds ne peut en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire ; que les servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300420
1 avril 2009
1 avril 2009
d'éclairement dont Mme X... demande la protection est une servitude continue et apparente susceptible d'être acquise par titre ou par la prescription trentenaire, qu'il n'est pas contestable que Mme X
Source officielleTPX VER CG FOND
68acaf6a972f2ec9d4b78c5f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande en paiement fondée sur l'existence d'une servitude: L'article 690 du code civil énonce que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d68c
22 février 1965
22 février 1965
DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 678 ET 688 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LES SERVITUDES
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61627ead38d18b7ebf63d34f
12 septembre 2013
12 septembre 2013
SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; Que selon l'article 692 du
Source officielle1ère Chambre
659e4a2255379800088473ff
9 janvier 2024
9 janvier 2024
que « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df7
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Les canalisations enterrées d'adduction d'eau potable et de tout-à-l'égoût ne peuvent selon elle être qualifiées de servitudes continues et apparentes, mais ont au contraire un caractère non apparent,
Source officielleciv3
60794d1f9ba5988459c48169
19 mai 2004
19 mai 2004
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 2003), que Mlle X..., a assigné les époux Y... en revendication d'une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88853
5 septembre 2006
5 septembre 2006
par destination du père de famille régie par les articles 692 et 693 du Code civil, l'article 692 prévoyant que les servitudes par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301330
8 novembre 2011
8 novembre 2011
non d'un droit réel ; que l'appelante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 692 du code civil selon lesquelles la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300421
31 mars 2016
31 mars 2016
[R], et l'autre au profit du district urbain de [Localité 1] ; que la servitude revendiquée par M ; [R] n'est ni légale ni conventionnelle et que les servitudes continues non apparentes et les servitudes
Source officielleciv3
613721f1cd580146773f8eaa
19 octobre 1993
19 octobre 1993
X..., à laquelle celui-ci a répondu en sollicitant la protection possessoire d'une servitude d'aqueduc, la cour d'appel, qui n'a pas cumulé la protection possessoire et le fond du droit, a pu, s'agissant
Source officielleciv2
613722a9cd580146773ffcaa
6 mars 1996
6 mars 1996
Z... ayant rétorqué qu'au contraire il bénéficiait d'une servitude continue et apparente pour l'écoulement des eaux pluviales de son toit sur le terrain de M.
Source officielleciv3
613723f4cd580146774105b0
10 avril 2002
10 avril 2002
le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, entérinant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, est réputée s'en être approprié les motifs selon lesquels les servitudes
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c48349
27 octobre 2004
27 octobre 2004
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier du pourvoi principal : Vu les articles 685 et 691 du Code civil ; Attendu que l'assiette et le mode de servitude
Source officielleciv3
613724bfcd580146774180b4
14 juin 2006
14 juin 2006
dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné
Source officielleciv3
61372468cd580146774153ed
6 avril 2005
6 avril 2005
X..., en date du 17 mars 1997, d'avoir autorisé en 1996 le plombier-chauffagiste agissant pour le compte de la SCI à fixer la "prise d'air" servitude continue et apparente, constituait un titre conventionnel
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed667
16 juillet 1987
16 juillet 1987
de la clôture alors, selon le moyen, "d'une part, que la destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes ; le droit de passage est une servitude discontinue
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