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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b35d061d7564000872dc9c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 74C - Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin COMPOSITION DE LA COUR : Madame Bénédicte MANTEAUX, conseiller, Greffier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300271
2 mars 2017
2 mars 2017
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 323-7 du code de l'énergie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'institution des servitudes
Source officielle1ère Chambre
616343f188dc29ccde27f086
15 février 2011
15 février 2011
CB/PP Numéro 11/888 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/02/11 Dossier : 10/01217 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds
Source officielle1ère Chambre
616389a9a5395b851a399e05
25 janvier 2011
25 janvier 2011
AB/PP Numéro 423/11 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/01/11 Dossier : 10/00199 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds
Source officielle1ère Chambre
6164046160406d79e4fdf1c8
22 septembre 2009
22 septembre 2009
ICM/PP Numéro 3760/09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/09/09 Dossier : 08/01435 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues
Source officielleREFERES 2ème Section
6696b5829a603a69291038cf
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A ce jour, la société CJ INVESTISSEMENT ne justifie pas avoir produit ces documents alors que la demande lui a été faite au plus tard par assignation délivrée le 26 juin 2024.
Source officielle1ère Chambre
6163c63af3112a7c5868742a
30 mars 2010
30 mars 2010
JLL/NL Numéro 1438/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/03/10 Dossier : 09/01511 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e3
12 septembre 2002
12 septembre 2002
, de plus, que l'acte d'acquisition de l'appartement conclu entre les époux X... et Monsieur I... mentionne l'existence de cette servitude de jours à verre dormant, 1 Qu'ainsi dans le paragraphe "rappel
Source officielle1ère Chambre
6163abe4379f4722fa1c51d3
23 novembre 2010
23 novembre 2010
FP/PP Numéro 4977/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/11/10 Dossier : 09/04396 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur
Source officielle1ère Chambre
615e0e27c25a97f0381f52c4
16 décembre 2014
16 décembre 2014
JN/AM Numéro 14/4469 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/12/2014 Dossier : 13/02852 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur
Source officielle1ère Chambre
62849099498a54057d102fbc
17 mai 2022
17 mai 2022
Numéro 22/01938 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/05/2022 Dossier : N° RG 19/00847 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HGCX Nature affaire : Demande relative à une servitude
Source officielle1ère Chambre
627218fd228a02057de6753e
3 mai 2022
3 mai 2022
Numéro 22/01731 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/05/2022 Dossier : N° RG 19/00785 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HF6O Nature affaire : Demande relative à une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f7
12 octobre 2001
12 octobre 2001
Suivant protocole d'accord signé le 13 juin 1983, à la demande de Monsieur Z..., Monsieur Jean X... a renoncé à la servitude de vue dont il bénéficiait par prescription trentenaire et a pris l'engagement
Source officielle1ère Chambre
6162678712fe6a3e85a6c84c
1 octobre 2013
1 octobre 2013
CB/AM Numéro 13/3697 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 01/10/2013 Dossier : 12/03134 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur
Source officielle1ère Chambre
603487596af50474ba978f99
23 novembre 2016
23 novembre 2016
PC/AM Numéro 16/4632 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 23/11/2016 Dossier : 15/00647 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300380_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
situées au premier étage, où réside le second riverain se plaignant des nuisances sonores, et qui sont antérieures à 1966, sont également illégales au regard des dispositions applicables, bien que des servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c263
21 mai 2008
21 mai 2008
de la servitude que leur procuraient les quatre parties éclairantes reprises dans les différents actes de vente depuis le 25 mars 1971, sous astreinte de 2. 000, 00 euros par jour de retard qui commencera
Source officielle1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5089
2 mai 2023
2 mai 2023
Numéro 23/01490 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/05/2023 Dossier : N° RG 21/02608 - N° Portalis DBVV-V-B7F- H6MT Nature affaire : Demande relative à une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300992
5 octobre 2017
5 octobre 2017
plaque ronde en ciment qu'il suffisait de soulever pour constater la nature des eaux concernées par cette installation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un signe apparent de servitude
Source officielle1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e9
26 avril 2011
26 avril 2011
Dans ses dernières écritures déposées le 8 juin 2010, elle a conclu à sa réformation en soutenant qu'il n'existait pas de signe apparent de servitude au jour de la division des fonds, au sens des dispositions
Source officiellePage 2 sur 678