apparent n'est pas subordonnée à l'existence de relations d'affaires constantes ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer qu'au moment de la commande litigieuse les parties n'étaient pas en relation d'affaires

portée sur le bon de livraison litigieux émanait d'une personne alors "présente dans le magasin" qui aurait eu la qualité de mandataire apparent du destinataire, sans s'expliquer aucunement sur cette

N..., mandataire apparent, investi par la procuration litigieuse du pouvoir de conclure le protocole d'accord du 30 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°

revêtue de la seule signature de M.

apparent des vendeurs et avait constaté l'accord des parties sur la chose et le prix ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre préalablement aux conclusions des consorts X... qui faisaient valoir

, Mme [W] [L] [O] ayant été assistée d'un avocat lors de la signature de l'acte ; qu'en statuant par ces motifs, quand la commune ne pouvait se prévaloir de la théorie de l'apparence dès lors que Mme [

X... ait été son mandataire apparent ; Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant n'est engagé sur

R... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le mandat apparent de M. H...

lorsque le tiers a légitimement pu croire que le prétendu mandataire disposait des pouvoirs nécessaires pour représenter le mandant ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent donné par la SCI à

Le délai de cinq ans pour contester la validité du taux effectif global a donc pour point de départ la date de la signature du prêt, soit le 12 mai 2009.

X... n'était pas un mandataire social et que la SPDI, qui avait consulté les registres tenus au greffe du tribunal de commerce, avait pu s'assurer qu'il ne l'était effectivement pas ; qu'en considérant

ensemble les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une action en comblement de passif a été engagée par la société Ducreux, mandataire

des médecins, si la société EBM n'avait pas eu la qualité de mandataire apparent de la Sovac, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il

la clause de non-garantie par laquelle l'acquéreur prenait "les biens vendus dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance, avec tous les vices et défauts apparents ou cachés" ; qu'en

de ceux qui s'obligent et que cette signature emporte l'adhésion du signataire à l'ensemble des énonciations de l'acte ; qu'ayant constaté que Kamel Y... avait signé les conditions particulières mentionnant

l'espèce, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 2 avril 1998 comporte uniquement la signature de M.

[M] qu'elle considérait également comme le mandataire des vendeurs, que M.

d'acceptation des titres litigieux alors que certaines signatures contestées étaient en tous points identiques à celles figurant sur les avis, notamment celle apposée sur la traite de 31.879,68 francs