que Maurice X... n'était pas poursuivi pour faux par fabrication de conventions, mais pour avoir signé lui-même des contrats de location consentis par la SCI Mauclaire sans disposer du pouvoir de signer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas signé par Mme Catherine Thion, greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec

Rhône" en lettres noires dont le ô était rouge ; que le signe antérieur était un signe semi figuratif déposé en noir et blanc constitué de deux éléments nominatifs LE et M... séparés par un élément figuratif

Rhône" en lettres noires dont le ô était rouge ; que le signe antérieur était un signe semi figuratif déposé en noir et blanc constitué de deux éléments nominatifs LE et X... séparés par un élément figuratif

par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'il appartient au notifiant de prouver que la personne ayant signé l'avis de réception est identifiée et a effectivement reçu pouvoir de signer au nom

X..., ni des dispositions d'un contrat de travail qui n'était pas le sien et pas davantage de la seule existence de l'accord d'établissement du 21 janvier 1991 signé avec les organismes syndicaux à la

Tay, président, lequel a signé la minute" et d'autre part qu'il " a été signé par M.

de celui-ci, par celui des juges qui donne lecture de la décision ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été signé par M.

Rent d'avoir obtenu une licence d'exploitation de cette marque, à la société PL Scoot d'en être sous-licencée, à la société Scootlib France d'exploiter sous ce signe un service de location de véhicules

X... déclarait spontanément reconnaître comme étant la sienne, et le spécimen de la signature de M.

et que le signe soit propre à distinguer les produits d'une société par rapport à ceux d'une autre ; qu'il ne saurait y avoir protection d'un signe qui n'est qu'un élément de la marque ; qu'en l'espèce

en présence, en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci et en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; que le degré de similitude entre les signes s'apprécie par

officiellement admis, inscriptions interdites par la législation ; "qu'enfin, l'apposition d'ornements ou de sigles tels que par exemple EV, EVR ou le sigle de l'Europe bleu avec des étoiles dorées

mené la procédure de licenciement jusqu'à son terme, ce dont il résultait que les mandats de signer la lettre de convocation et de signer la lettre de licenciement avaient été ratifiés, la cour d'appel

par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes l'occupant des lieux ou son représentant et qu'en cas de refus de signer, mention en est

par celui des conseillers qui en a donné lecture ; "alors que le jugement ne peut être signé par celui des juges qui en a donné lecture qu'en cas d'empêchement du président ; que l'arrêt, qui ne

" pour ordre " , pour le compte de Paul Y..., celui-ci étant copropriétaire de la prime à la naissance ; que lors de la confrontation, il a précisé qu'il avait signé " pour ordre " " comme (s'il) avait

Y... alors que les diligences étaient terminées et avait néanmoins signé un constat relatant faussement que les diligences avaient été effectuées par lui-même ; que concernant le second constat, Me