, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Acanthe Développement, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 décembre

X... peine à décrire la nature des relations qu'il entretenait avec Mme O..., assurant qu'elle ne faisait pas partie de son cercle d'amis, puis mettant son attitude au compte d'une relation de proximité

par la société; qu'en affirmant que la commune intention des parties a été la signature d'un contrat de travail entre la société 4 Murs et Mme Y... ainsi qu'il ressort de l'annonce parue le 14 juillet

Yvon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du

LA FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME (FIDH), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui a confirmé

nutritionnelles fallacieuses relatives aux vitamines et aux minéraux composant certains produits, des allégations relatives au développement et à la santé infantile n'ayant pas été préalablement autorisées

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Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation de viol

, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à celui-ci, la simple perte de confiance alléguée par l'employeur ne constituant

aussi la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie ; qu'en déclarant recevable l'appel de la partie civile sans constater que Valérie Y... avait effectivement subi un préjudice dans les

, dès lors qu'elle permettait d'appréhender l'ensemble des documents relatifs à l'activité de la société Spacekey, de M.

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, que la simple allégation du SEMC indiquant qu'un recours était en voie de rédaction et dont le délai était ouvert pour 17 jours encore, aurait dû suffire au Tribunal pour surseoir à statuer ; qu'ainsi

à de telles relations et lui aurait paru satisfaite qu'il en soit ainsi ; quant à X..., elle n'a pu dire lors de son audition par les gendarmes, s'il avait été parfaitement conscient, la première fois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à un bonus contractuel pour les années suivantes, de sorte que si la cour d'appel s'est fondée sur ce dernier état de la relation contractuelle des parties pour en déduire l'existence d'un bonus « convenu

la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en retenant pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile, que bien que Mme [K] [C] soit intervenue pour tenter de

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au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plate-formes de mise en relation par

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