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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300179
8 février 2011
8 février 2011
X..., notaire de l'Office parisien immobilier, était un simple projet de promesse unilatérale de vente, promesse dont il ne résultait pour le vendeur aucune obligation de donner la chose objet de la vente
Source officielleciv3
61372436cd580146774139c8
22 octobre 2003
22 octobre 2003
mention dactylographiée relative au montant du loyer qui était rayée et remplacée par une mention manuscrite en bas de page, paraphée par le seul bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300187
7 février 2012
7 février 2012
/ ALORS QU'un simple projet de CCTP qui n'a jamais été ratifié par l'entreprise concernée ne peut constituer une pièce contractuelle opposable ; qu'en l'espèce, la cour, qui a admis que la pièce n° 26
Source officielleciv3
613720b2cd580146773eda2a
18 mars 1987
18 mars 1987
accord des parties sur la date de cessation du contrat ; qu'une volonté ferme de résiliation ne résulte pas des termes "nous allons par ailleurs résilier progressivement les baux ..." qui traduisent un simple
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45dba
8 décembre 1993
8 décembre 1993
X... le divorce n'était pas prononcé, que, dès lors, en se fondant exclusivement sur le simple projet de convention avant le divorce, toujours modifiable, qui ne prévoyait ni pension ni prestation compensatoire
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e3c
21 juin 2006
21 juin 2006
payer à la salariée diverses sommes à titre de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une modification du contrat de travail une modification simplement
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42c87
5 janvier 1983
5 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c5199f
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié
Source officiellesoc
613720b3cd580146773eda75
11 juin 1987
11 juin 1987
dénaturer la lettre du 28 mars 1980 faisant savoir au salarié, en termes clairs et précis, qu'il était licencié pour motif économique avec préavis d'un mois expirant le 30 avril, la considérer comme un simple
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5da
20 février 1970
20 février 1970
APPRECIEE AU REGARD DU CEDANT QUI A RECU CE CONGE ", ET QUE, D'AUTRE PART, " EN FAISANT ETAT, A L'APPUI DE LEUR DECISION, D'UNE PRETENDUE CADUCITE DU CONGE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT PRODUIRE A UN SIMPLE
Source officiellesoc
61372364cd580146774092f7
12 juillet 1999
12 juillet 1999
X... avait participé à un simple projet de société, et en déduisant de ce simple constat l'existence d'un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas procédé à une exacte qualification juridique
Source officielleciv3
607940ef9ba5988459c3faca
12 février 1971
12 février 1971
EDIFIEE POUR PARTIE SUR SON SOL PAR SOSYNS, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT CONSTRUIT AVEC L'AUTORISATION DU DEMANDEUR, ETABLIE NOTAMMENT PAR UN PROJET D'ACQUISITION EN DATE DU 5 MAI 1964 ALORS, SELON LE
Source officielleciv1
613720e5cd580146773ef494
11 janvier 1989
11 janvier 1989
annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur probante du document litigieux, les juges du second degré ont relevé que celui-ci revêtait la forme d'un brouillon relatant de simples
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306664_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 janvier 2024, la commune de Fumel conclut au non-lieu à statuer de la requête dès lors qu'elle a procédé au retrait de la décision attaquée par arrêté du 14
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02045
18 juillet 2017
18 juillet 2017
Chakib X... n'ait pas été rémunéré pour ses services autrement que par un simple projet de collaboration ; que M. Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200169
4 mars 2021
4 mars 2021
toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncé le jour même à l'huissier instrumentaire ; que la dénonciation à l'huissier instrumentaire d'un simple
Source officielleciv2
6137209bcd580146773ec53e
1 avril 1987
1 avril 1987
, alors que les arbitres ayant, par une sentence antérieure du 31 décembre 1979, tranché certains points du litige, la Cour d'appel, en ne tenant pas compte de cette première sentence entachée d'un simple
Source officiellesoc
613720eacd580146773ef754
9 février 1989
9 février 1989
., dont le siège est à Saint-Denis de la Réunion (Ile de la Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1984 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit
Source officielleciv3
61372330cd580146774069c1
15 décembre 1998
15 décembre 1998
société civile professionnelle (SCP) Roussel, Leroy, Pouvost et Boudailliez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffb1
19 avril 1972
19 avril 1972
SUCCESSIVEMENT PASSE DEUX CONTRATS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DE NE PAS AVOIR REGLE LE LITIGE, QUI ETAIT DE SAVOIR SI LES ARCHITECTES DEVAIENT ETRE REMUNERES POUR DE SIMPLES
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