d'allocation et d'indemnité de changement de résidence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imprimé 630 de modification de situation administrative, qui ne précisait pas qu'il n'aurait constitué qu'une simple

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de l'employeur du 16 novembre 1983 constituait une simple

en résultait que cette lettre contenait les éléments suffisants pour valoir contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors, en jugeant que la lettre du 15 décembre 2009 ne constituait qu'une simple

DETACHES AUPRES DES SIEGES REGIONAUX EN FRANCE, SERAIENT MAINTENUS AU REGIME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE, QUE LA LETTRE DU 18 AOUT 1970 DU MINISTRE FRANCAIS AUX AUTORITES ITALIENNES, S'ANALYSANT EN UNE SIMPLE

maîtrise d'oeuvre d'exécution et de pilotage pour la réhabilitation, entreprise par la société civile immobilière (SCI) Aurazur, de l'immeuble appartenant à la SCI Neige et Soleil, n'était pas une simple

, selon le moyen, "que, mise en parallèle avec l'engagement de la SMAC relevé par la cour d'appel de réparer les désordres affectant la deuxième tranche du hall, engagement qui avait été rempli, la simple

conclu à titre principal au débouté des demandes adverses ; - constater que les intimés n'apportent au soutien de leurs demandes aucun acte de donation sur avancement de parts successorales mais une simple

; qu'en considérant que la simple proposition d'un prix de vente, fût-il supérieur au "prix du marché", révélait une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel a violé l'article 15-II de la loi du 6 juillet

d'un écrit pour la validité d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes ne pouvait sans violer les articles 1126 du Code civil, L. 762-1 et L. 122-3-1 du Code du travail déduire d'une simple

DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET RELEVENT DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, A PU DECIDER QUE LE BULLETIN D'ADHESION N'ETAIT PAS UNE SIMPLE

Les avis formulés par les chefs de service sur les promotions au grade supérieur de leurs agents constituent de simples propositions qui ne lient en rien la commission chargée d’établir le tableau d’avancement

à Karine Z... de revendre lesdits produits ; qu'il ressort ainsi que la relation entre Antoine Y... et Carmélo X... n'a donné lieu qu'à une simple proposition de trafic sans qu'aucun acte de préparation

NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES PROPOSITIONS ET NON UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, DE TELLE SORTE QUE X...

X... a refusé cette modification et a demandé à bénéficier d'un licenciement pour motif économique ; qu'une nouvelle proposition lui a été faite le 31 janvier 1986, prévoyant la modification du statut

COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER AU PREALABLE SI ELLE ETAIT HABILITEE A DECIDER EN L'ESPECE DE LA NOMINATION DE LA SALARIEE A L'ECHELON REVENDIQUE PAR ELLE, ALORS, D'AUTRE PART , QU'IL RESULTAIT DES PROPRES

de l'arrêté du 24 août 1976 fixant, en application de l'article 2 précité du décret du 10 mai 1955, les taux et les modalités des allocations forfaitaires ; que l'acte litigieux, qui n'était pas une simple

Il a estimé que la lettre du 12 octobre 1988, de Mme Marie-Antoinette F... délia Z... épouse C..., mère des défendeurs, est une simple "proposition" d'accord et ne constitue en aucun cas une délivrance

société Polystand, (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 2 septembre 1987, la société Hueck France a déclaré une créance de 1 641 693 francs dont le représentant des créanciers a proposé