; par un jugement définitif du 29 juillet 2015 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Etienne, statuant en matière disciplinaire, n'a prononcé qu'une simple

une reconnaissance des droits du créancier et entraîne interruption de la prescription ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait fait valoir la société Boursorama dans ses conclusions d'appel (p. 5), la simple

doit porter sur les mentions substantielles d'un écrit ayant force probatoire et de nature à porter préjudice à autrui; que l'apposition sur une facture ou a fortiori sur une demande de paiement, simple

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette simple inexactitude soit de nature à vicier la motivation dans son ensemble de la décision contestée.

Pourtant, sa page de garde indique : "Du 30 juillet 2020 Prêt Crédit Mutuel [Localité 9] [Localité 11] SCI 2A (à la société)"; elle soutient que l'inexactitude éventuelle d'une mention figurant sur la

Pourtant, sa page de garde indique : "Du 30 juillet 2020 Prêt Crédit Mutuel [Localité 5] [Localité 6] SCI Altundag (à la société)"; elle soutient que l'inexactitude éventuelle d'une mention figurant sur

Pourtant, sa page de garde indique : "Du 30 juillet 2020 Prêt Crédit Mutuel [Localité 4] Saint Antoine SCI Melisa (à la société)"; elle soutient que l'inexactitude éventuelle d'une mention figurant sur

acquéreur, sur lequel repose la charge de la preuve, démontre l'existence d'une non-conformité aux spécifications du contrat, ni une réticence dolosive de la part des vendeurs ni même une simple

direction des douanes aff 41 / 76) que serait contraire à l'article 30 du traité CEE une sanction disproportionnée à la nature d'une infraction purement administrative ; qu'en ne recherchant pas si la simple

obligation de soins, d'attention et de diligence et qu'il commet une faute lorsqu'il a failli à sa mission c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas exercé les contrôles auxquels il était tenu si bien que la simple

paiement de l'impôt au titre de la plus-value de l'apport puisqu'elle s'est acquittée en lieu et place de celui-ci des droits de succession, de sorte que son préjudice ne correspond pas à la perte d'un simple

Néanmoins, un cantonnement sera effectué et une simple inexactitude n'est pas suffisante comme grief pour justifier l'annulation de l'acte.

Elle a soutenu qu'aucune inexactitude dans le questionnaire de santé n'était de nature à altérer l'opinion du risque.

que pour prétendre à la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré (Civ. 2ème, 5 juill. 2018, n° 17-20.488) et non simplement

ne suffit pas à rectifier l'apparence première de ce que le notaire atteste de la présence physique et matérielle de cette personne devant lui pour la rédaction de l'acte de notoriété ; que cette inexactitude

effets par lesquels l'exposant s'engageait à payer une certaine somme à une date déterminée, n'étaient susceptibles de causer aucun préjudice à autrui, l'indication d'une date erronée constituant une simple

irrégulière ; - l’utilisation de documents ayant permis le versement d’une prise en charge à hauteur de 277 429, 69 euros ne procède pas de son intention frauduleuse mais seulement d’erreurs et de simples

. ; que la simple inexactitude dans des proportions considérables des déclarations de TVA procède d'une incontestable faute de gestion tant de M.