ne constituent qu'une simple simulation non punissable dès lors qu'elles n'ont pas été concertées dans le but de préjudicier aux tiers ; qu'en l'espèce, il ressort d'une contrelettre, établie par les

auparavant par PWF") ; qu'elle n'invoque pas la simulation de la convention de successeur réalisée par un acte juridique (le fait de déguiser la dite convention sous l'apparence d'un autre contrat) mais

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Y... tirait son droit à complément de prix de cession des actions Y... des termes clairs et précis des convention et transaction des 7 janvier 1987 et 16 mai 1988 qui avaient fixé à la somme annuelle de

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d'une part, que la Cour de renvoi était saisie par les conclusions d'appel de Jean-Michel X... du moyen selon lequel la MATMUT, compte tenu de sa forme mutuelle, avait mis en place une véritable convention

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X... a prétendu que les sommes prêtées avaient été, au su de la banque, destinées à la réduction du découvert d'une société qu'il dirigeait et que la convention de crédit n'était qu'un "habillage" ;

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