patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler

Article D121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26

Code de l'énergie

Pour la mise en œuvre des missions prévues aux a, b et c de l'article L. 121-28-1, le comité de gestion s'appuie sur les simulations établies par la Commission de régulation de l'énergie. Le comité rend ses avis publics.

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité.

Article 5

—

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.

Article 324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code pénal

Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation

Article 353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 56

Code civil

Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la dissimulation au tribunal de

Article 1

—

Heure d'instruction au vol sur simulateur de vol 0,9 Ce coefficient s'applique à tous les types de simulateurs de vol ou FNPT. Autre heure d'instruction au vol 0,65 Il s'agit de l'heure d'"instruction au sol".

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions permettant à un postulant d'obtenir une qualification (dite "qualification FSTD") d'un entraîneur synthétique de vol (dit STD), également appelé " simulateur d'entraînement au vol (dit FSTD) ".

Article 1

—

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes : Administrateur réseaux et télécommunications Moniteur sur simulateur de vol Armée de terre : 6 Manager

Article R4312-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 60

Code de la santé publique

Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

Article D781-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article

Article 4

—

Donnent lieu à versement de l'allocation pour frais de garde les frais exposés soit auprès des nourrices et gardiennes d'enfants visées à l'article L. 169 du code de la santé publique et remplissant les conditions fixées par l'article 11 du décret n°

Article 11-1

—

chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini à l'article 10, majoré, en fonction du cycle scolaire, du ou des montants d'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er avril de l'année en cours et multiplié par le nombre d'enfants

Article R4321-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00

Code de la santé publique

Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

Article L242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L.

Article A132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18

Code des assurances

Les simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'évolution du taux d'actualisation sur la valeur de la part de provision de diversification.

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.

Article 1210-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 23

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.

Article R2324-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

-Un référent " Santé et Accueil inclusif " intervient dans chaque établissement et service d'accueil non permanent d'enfants.

Article R543-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 61 > 24

Code de la sécurité sociale

enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré, pour chaque tranche d'âge, des montants d'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er avril de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants

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