la société d'Axa France au titre de la garantie de responsabilité civile de la société BCRT Finance » ; Alors, d'une part, que s'il appartient à l'assuré ou à la victime d'établir l'existence du sinistre

pour Mme [R] [M], la société Orty Gym PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ORTY GYM et Mme [R] [M] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutées de leurs demandes de prise en charge du sinistre

] [L] n'ayant vocation à garantir le présent litige ; - la garantie ne s'applique pas aux dommages résultant directement ou indirectement d'un incendie, sauf si l'incendie est la conséquence d'un sinistre

[S] [O] a constitué l'événement générateur du sinistre, couvert , dès lors qu'il est postérieur au 1 er juillet 2011, uniquement au titre du contrat Apicil Prévoyance .

S'agissant de 'la protection de vos biens', il est dressé une liste de onze types de sinistres couverts, à savoir: -incendie et événements annexes, - dégâts des eaux et gel, - événements climatiques

sur ce point que l'UAP a notifié le rapport d'expertise le 21 avril 1995 alors que la déclaration de sinistre avait été faite le 23 janvier 1995 ; que le délai de 60 jours prévu à l'article L. 242-1 du

Par lettre du 12 septembre 2006, les époux [J] ont fait une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la Compagnie Axa.

.. est prescrite » (jugement, p. 5-6) ; ALORS QUE, premièrement, la prescription prévue par l'article 2270 ancien du code civil est sans application au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres

par le sinistre, Constar Enterprise CO.Ltd, qui produit l'attestation de sa couverture pour la période considérée des dommages accidentels causés aux conteneurs en dépôt sous sa responsabilité ; qu'est

Royal & Sun Alliance excipent de la prescription des actions engagées à leur encontre au motif que toute demande à encontre d'une compagnie d'assurance est prescrite deux ans après la survenance du sinistre

Il est admis que s’il appartient à l’assuré ou à la victime d’établir l’existence du sinistre couvert, il incombe à l’assureur de démontrer la réunion des conditions de fait de l’exclusion de garantie.

que les sommes destinées à la réalisation de cet ensemble immobilier à l'exclusion de tout versement destiné à couvrir les dépenses d'entretien et de gestion correspondant à des locaux achevés

Y... et Z... qui, l'un et l'autre, affirment que le 20 octobre 2005 vers 16 heures ils étaient présents lors de la conversation téléphonique que M.

Or, le sinistre auquel il est fait référence ne peut s'entendre que comme celui couvert par ladite police à l'exclusion de tout autre sinistre susceptible d'être couvert par une autre police d'assurance

une partie du sinistre réel ; qu'en effet, il convient de rappeler la fausseté des déclarations autorisant l'assureur à ne rien régler du tout au titre du sinistre déclaré et son préjudice imputable à

subi est un sinistre couvert par le contrat d'assurance n°017.186.450, - constater que la société Allianz refuse abusivement de couvrir le sinistre, En conséquence : - condamner la société Allianz

prétention des locataires, en concordance sur ce point avec l’article L. 521-2, I, alinéas 2 et 3, visé par l’arrêté du maire, une indemnisation à hauteur de la totalité des loyers versés au titre du sinistre

demandes suivantes : relever le non fondement de la requête d'injonction de payer et de l'ordonnance d'injonction de payer, l'assurance souscrite le 10 juin 2008 auprès de FINAREF ayant pour objet de couvrir