2013 au 31 décembre 2013 et qu'elle ne pouvait en conséquence à ces dates se trouver dans une situation de cumul d'emplois occasionnant un dépassement de la durée maximale de travail (arrêt attaqué, p

d'activité ; il n'a perçu aucune rémunération pendant sa période de co-gérance et ne perçoit aucun revenu au titre d'une quelconque fonction rémunérée ; après sa démission de co-gérant il n'est pas en situation

[N] estime que les articles L. 323-2 et R. 323-2 précités n'ont pas vocation à s'appliquer, en ce qu'il n'est pas en situation de cumul emploi retraite.

[L] que sa situation de cumul d'emplois est en contradiction avec l'article 6 de son contrat de travail et la législation de la durée maximale du temps de travail dans le cadre d'un cumul d'emplois.

février 1982, les consorts Y... ont signifié aux époux X... un congé pour le 1er septembre 1983 avec refus de renouveler le bail, au motif que les preneurs n'avaient pas d'autorisation administrative de cumul

tribunal a violé l'article L.236.5 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, le tribunal, qui a relevé que Mme X..., salariée à mi-temps, avait admis précédemment qu'il était impossible pour elle de cumuler

constats ou documents qu'aurait pu fournir l'administration en ce sens compte tenu de la contestation expressément présentée par l'intéressé, qu'à la date de la mise en demeure du 23 juillet 1984, la situation

répondu le 17 février 1983 qu'il ne pouvait respecter le plafond fixé légalement en ce domaine ; que l'inspecteur étant à nouveau intervenu auprès des NMPP, afin qu'elles ne conservent pas de salarié en situation

X... travaillait pour le compte du Port autonome de Papeete et d'une entreprise Ja Cowan, outre les services qu'il rendait à la mission mormone, ce qui révélait une situation de cumul d'emplois à temps

B..., devenu directeur commercial ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé une situation de cumul entre un mandat social, attaché à la fonction de directeur général, peu important l'absence

Il soutient qu'ayant cessé son activité entrepreneuriale le 1er mai 2023, il n'était pas en situation de cumul.

EXPLOITAIENT DEJA 95 HECTARES DE TERRES MAIS QUE LE CUMUL RESULTANT DU BAIL ETAIT APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE CINQ ANS PAR L'INSTALLATION COMME EXPLOITANT SEPARE DE LEUR FILS JEAN-CLAUDE X... ;

de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il retient que son absence de réponse à la demande de la société L'Anneau sur sa situation

E soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il se trouvait en situation de cumul

de gérant de fait d'une société commerciale immatriculée au Maroc depuis 2010 et de gérant de droit depuis 2017 jusqu'en 2022 ; il est actionnaire majoritaire voire unique actionnaire ; il est en situation

déduction pour frais professionnels, car en l'espèce, la situation de cumul autorisé est vérifiée ; que subsidiairement, il soutient également qu'ont été occultés les deux autres cas de cumuls autorisés

eu encore à payer des cotisations de retraite pour l’année 2019, alors qu’elle était déjà à la retraite au titre du régime général et du régime spécial des indépendants géré par la CIPAV et que sa situation

primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme a informé [G] [B] du règlement à tort de certaines des indemnités journalières considérées, pour la période du 3 juin au 14 août 2022, expliquant qu’en situation