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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629896
9 novembre 1990
9 novembre 1990
du 8 novembre 1977 ; b) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société "Le gardiennage industriel de la Seine" ; 2° à titre subsidiaire, à ce que le Conseil d'Etat : a) réforme
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comm
61372494cd58014677416ab1
6 décembre 2005
6 décembre 2005
, société de gardiennage, surveillance et protection des personnes et des biens, a embauché le 27 février 1997 en qualité d'agent de sécurité M.
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