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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01020_20240223
23 février 2024
23 février 2024
irrégulier, dès lors que le tribunal a regardé à tort sa demande comme irrecevable, alors que la décision du 26 mars 2021 révélait une décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des soins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102449_20230201
1 février 2023
1 février 2023
la décision du 19 mars 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a fixé au 29 mars 2018 la date de consolidation de sa maladie imputable au service et a décidé que les arrêts de travail et soins
Source officielle9ème chambre
DTA_2202574_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
postérieurs au titre de l’accident de service, ainsi que la décision du 19 janvier 2022 rejetant son recours gracieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e74
4 février 2016
4 février 2016
propre compte ; Qu'il retient comme ayant un lien direct et exclusif avec le fait accidentel, un arrêt de travail du 11 mars 2011 au 11 juin 2011 ; Qu'il s'en suit que les arrêts de travail et les soins
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f6f
9 novembre 1977
9 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BENSAID, VICTIME LE 10 MAI 1969 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, LES SOINS POSTERIEURS
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311003_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis rendu le 25 mai 2023 par lequel le conseil médical réuni en formation plénière s’est prononcé en défaveur de la prise en charge des soins postérieurs
Source officielleciv2
61372424cd58014677412c92
14 septembre 2004
14 septembre 2004
, la CPAM a refusé la prise en charge des frais en résultant ; que l'arrêt attaqué a dit le recours exercé par Mme Y..., ayant droit de l'intéressée, décédée le 3 décembre 1997, bien fondé "pour les soins
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fab7
7 novembre 1979
7 novembre 1979
SOCIALE, VICTIME LE 9 AOUT 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS A HAMICHI, A CONDAMNE CELUI-CI ET SON
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5024a
7 juillet 1981
7 juillet 1981
MATERNITE DE L'HOPITAL, QUELQUE TEMPS APRES L'ACCOUCHEMENT, NE SAURAIT PAR LUI-MEME IMPLIQUER NECESSAIREMENT QUE LE MEDECIN CHARGE DE L'ACCOUCHEMENT N'AVAIT PAS EFFECTUE PERSONNELLEMENT LES ACTES DE SOINS
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d33
13 janvier 1971
13 janvier 1971
LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE DESDITS SOINS ET CURE S'ELEVANT A 395,97 FRANCS, ALORS QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE CHEF DE PREJUDICE CORRESPONDANT AUX SOINS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670eb02c1c3411ff34529e3d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle fait valoir que son médecin traitant a prescrit des arrêts de travail jusqu’au 22 mai 2017, et qu’elle a fait l’objet de soins postérieurs à la date de consolidation fixée au 9 mai 2016, ayant subi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200388
13 mars 2014
13 mars 2014
en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var, à titre professionnel, au titre de l'accident dont Monsieur Patrick X... avait été victime le 29 septembre 1998, des arrêts de travail et soins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002091_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
humaines opérationnelle du " NORD " Isère Pays de Savoie a retenu que sa maladie professionnelle était consolidée au 13 octobre 2019 et refusé de prendre en charge l'intervention du 14 octobre 2019 et les soins
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201136
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'imputabilité à compter du 14 mars 2011, et qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité à la pathologie initiale des arrêts et soins postérieurs à cette date, lorsqu'il résultait de ses constatations
Source officielle8ème chambre
DTA_2204286_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’intéressée a sollicité l’imputabilité au service des arrêts de travail et ses soins postérieurs au 30 juin 2019.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007729538
15 juin 1988
15 juin 1988
tendant à ce que l'Assistance publique à Marseille soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'opération qu'il a subie à l'hôpital de la Timone à Marseille le 24 février 1982 et des soins
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901650_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
2020 sous le n° 1904123, Mme B C, représentée par Me Garet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2019 portant refus de prise en charge de soins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200415_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
l'issue de cette expertise, le médecin agréé a émis un avis défavorable à la prise en charge, au titre de l'accident de service survenu le 8 février 2021, des prolongations d'arrêt de travail et de soins
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201236
16 juin 2011
16 juin 2011
cadre de la législation professionnelle doit faire l'objet d'une décision de la caisse dans le délai de trente jours et qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon qu'il s'agit de l'accident lui-même ou de soins
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d21
19 novembre 1970
19 novembre 1970
X..., ES QUALITES, LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE DESDITS FRAIS DE MASSAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE NE FAISANT ETAT D'AUCUNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE L'ENFANT, LE CHEF DE PREJUDICE CORRESPONDANT AUX SOINS
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