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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02310
31 mai 2016
et ne saurait donc pouvoir être retenu à l'encontre de la prévenue en raison de son inexistence par rapport à la période de prévention et sa nature de disposition plus sévère ; que l'article L. 243-3
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43f93e17a6379205595
4 juillet 2022
La consolidation de son état de santé est intervenue le 29 août suivant.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023946477
21 avril 2011
Jérôme E, ..., représentée par son président et l'ASSOCIATION EUROPÉENNE DES PRATICIENS DENTAIRES EUROPÉENS, dont le siège est 33, avenue du Prince d'Orange à Bruxelles (1180), représentée par son président
Chambre-1 civile et com.
68ef2a7f1643bddf8ff84e2b
14 octobre 2025
Ardennes': projet de construction de villas de luxe Communication du concept Vitalclub®'; dans le cadre de l'aménagement d'un complexe touristique au [Adresse 5], le Groupe APLUS développe un concept de soins
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184370
5 juin 2018
impossibilité de répondre aux questions des médecins sur les maladies familiales, elle et ses enfants se trouvent potentiellement dans une situation de perte de chance de guérison, de diagnostic ou de soins
Sociale B salle 3
63db65dc04a8de05deba6a44
27 janvier 2023
[K] ne conteste pas son activité au cabinet le mercredi.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD000998813
14 juin 2022
Sont exclues du champ de l’«   activité politique» les activités exercées dans les domaines suivants   : la science, la culture, les arts, la santé, la prévention des maladies et la protection
ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD002830006
20 janvier 2009
l'ordonnance d'octobre 2003, les établissements de santé chargés des personnes privées de liberté proposent notamment à celles-ci des examens et traitements médicaux et psychologiques, ainsi que des soins
soc
6079b1539ba5988459c51976
22 février 1990
X... a été victime d'un accident du travail qui lui a causé des lésions de la colonne vertébrale, consolidées le 4 juillet 1982, avec une incapacité permanente fixée à 12 % ; que, le 3 mars 1986, son médecin
613722ebcd58014677403387
5 juin 1997
X... le 5 janvier 1993; que la cour d'appel (Nancy, 4 avril 1995) a débouté l'assuré de son recours ; Attendu que M.
6079b0ee9ba5988459c50cd7
13 novembre 1985
DE LA CONTESTATION QUI AVAIT MOTIVE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE ET QUE LA FIXATION D'UNE DATE DE CONSOLIDATION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PRISE EN CHARGE ULTERIEURE, AU TITRE PROFESSIONNEL, DES SOINS
6137226dcd580146773fce95
6 avril 1995
prodigués depuis 1982 ; que sa demande d'accord pour soins "post-consolidation" a été refusée le 29 mai 1989 par la Caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que M.
9ème Chambre
DTA_2111094_20230704
4 juillet 2023
auto-évaluation qu'elle maitrisait la compétence " initier et mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs ".
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008121780
5 juin 2002
professionnelles des infirmiers et infirmières ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier : " Les soins
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01293_20240711
11 juillet 2024
/Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne prise en charge. " L'article R. 4311-2 du même code indique que " Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00295_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 4311-2 du code de la santé publique : " Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade () Ils ont
5ème chambre
DTA_2200541_20240423
23 avril 2024
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté
4ème Chambre
DTA_2001896_20230203
3 février 2023
(HAS) sur la base des dispositions de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de soins
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946448
27 avril 2011
bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé sur la base de ces dispositions ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en oeuvre des stratégies de soins
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437622.20211006
6 octobre 2021
publique que les recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité de santé ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de soins
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