puis qu'il a ensuite fait convoquer les deux sociétés devant le Conseil de prud'hommes de Martigues le 10 avril 2000 et qu'en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail instituant une solidarité

envers le locataire-gérant et qu'ils n'avaient été recherchés par aucun créancier de celui-ci, la cour d'appel a fait une fausse application de la clause contractuelle, simple reproduction de la solidarité

QUI AVAIT MIS CE PERSONNEL A SA DISPOSITION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ECARTE CETTE SUBSTITUTION AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE S'ANALYSE EN UNE SOLIDARITE LEGALE CONDITIONNELLE, QUE L'UTILISATEUR

Réponse de la cour : L'article 220 du code civil instaure une solidarité légale des dettes ménagères et prévoit notamment que chacun des époux a le pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour

A à conserver les sommes indûment versées du seul fait qu'elles auraient été versées alors qu'il vivait encore en couple, l'intéressé ne démontrant pas que la solidarité légale ne trouvait plus à s'appliquer

Y... soit tenu au passif, à savoir la défaillance du débiteur principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations quant à l'absence de lien de causalité directe

de divorce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

janvier 2019 attribuait à [X] [Y] le droit au bail du logement, que le jugement de divorce a été retranscrit le 21 octobre 2020 et qu'il n'est pas tenu au paiement des sommes dues en l'absence de solidarité

E... en vertu d'une donation-partage de 1983 et en relavant que si le bien était commun cela ne saurait être un obstacle à la procédure au regard de la solidarité légale ; la cour relève en outre qu'aucun

Elle soutient que la requérante était la principale allocataire, la prime étant versée sur son compte et qu'il y a lieu de prendre en compte le principe de solidarité légale.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

S..., solidairement avec monsieur N... M..., à payer à madame G... P... la somme de 3 700 euros, outre intérêts, et D'AVOIR débouté madame K...

Représentée par ses dirigeants légaux, Représentée par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de Maître LESNE substituant Maître BARBET, avocat au barreau de DOUAI Monsieur D.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ; Attendu que la solidarité

L'Urssaf soutient pour sa part que l'article L.236-20 du code de commerce prévoit une solidarité légale entre sociétés issues d'une opération de scission, et qu'en l'espèce les sociétés bénéficiaires n'apportent

ne visant nullement le cas d'une solidarité légale et le tribunal faisant état à tort d'une « responsabilité solidaire » que ne mentionne pas la clause.

quatrième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement

J... de payer au Trésor Public une somme au titre de la solidarité légale avec la Sarl Central Auto ; qu'il y a lieu de déclarer monsieur B...