très importantes ; qu'elle reconnaît, cependant, n'avoir jamais vu le tableau de Mantegna et avoir établi elle-même la fausse facture qu'elle a remise au banquier ; qu'elle a ainsi apporté sciemment son

d'une société mettant à sa charge des primes d'assurance au profit de ses salariés ou de ses dirigeants, l'assemblée générale approuve nécessairement le principe du contrat d'assurance lui-même ; qu'il

Enfin, s'agissant du procès-verbal de séance de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 février 2022 ayant rejeté la demande de travaux formulée par M.

L'assemblée générale après en avoir délibéré donne l'autorisation à ce dernier d'acheter les parties communes comme il en avait déjà été décidé lors des deux dernières assemblées générales.

bâtiments de France, etc...) comme cela a été imposé dans l'assemblée générale du 25 février 2009" ; que la clause apparaît, au contraire, noyée dans le corps de l'acte, sur trois lignes, sans espaces

, et que ce défaut d'accord se trouvait confirmé par la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 17 mars 2012 approuvant le remboursement par le syndicat des copropriétaires de la somme qu&

dans la convocation de l'assemblée générale ordinaire pour l'approbation des comptes au 31 décembre 2020 : -Il ressort des pièces produites par les parties que l'assemblée générale ordinaire de la S.C.I

A la lecture du procès-verbal de l'assemblée générale et contrairement à ce que soutient Mm [J], cette assemblée générale s'est tenue en visio-conférence, avec quelques votes par correspondance.

correspondant aux chèques remis par cette société selon le mécanisme décrit, sans pouvoir y assimiler « le solde d'impayés concernant les comptes clients intitulés OFFS et Sea Fly dans la comptabilité

[J] et de voter dans l'intérêt social en son nom à l'occasion de l'assemblée générale qui sera convoquée à l'effet de se prononcer sur le vote des résolutions 2 et 7 de l'assemblée générale du 28 octobre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Générale du 16 avril 2008 ayant statué sur leur exclusion ; qu'à l'issue des débats et du vote des membres, l'assemblée générale du Groupement G.A.T.E., en la présence donc de ces sociétés, a prononcé

à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie

euros n'a nullement mis en péril la SCI et qu'il est seul titulaire du droit de vote lors des assemblées générales, ainsi que cela ressort des statuts modifiés après la donation de la nue-propriété des

générale mixte, quand le conseil d'administration avait pourtant le devoir de rédiger et de mettre à disposition des actionnaires un rapport en vue de l'assemblée générale mixte, la cour d'appel a violé

à la cour de : Vu le jugement du Tribunal de Commerce du 22 avril 2021, Vu l'entier dossier de l'appelante, Vu l'article L237-12 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles

[N] ) comprenant les 17 ème et 18éme résolutions, libellées comme suit : L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] a voté les points 17éme et 18éme résolutions

L'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 11 mai 1989 comprenait la question : 'activité de restauration exercée dans les locaux de la SCI K...

L'article L. 228-54 du code de commerce prévoit que : « Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les