, a confirmé l’autorisation de sous location par courrier du 20 mai 2020.

[O] [O] est président de ces deux dernières sociétés; il appartenait donc à la SAS CMGP de rapporter la preuve de la réalité de cette sous-location ; dans l'hypothèse d'une sous location, il lui appartenait

Ce bail de sous-location s’est poursuivi, à l’issue du terme contractuel, par tacite prolongation.

X..., ont assigné celui-ci en résiliation du contrat pour sous-location; Attendu que M.

appartement et de cesser ces sous-locations qu'il estime illicites.

Z..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de bar-restaurant-glaces-épicerie-mercerie-légumes sis à Antonne (Dordogne), a donné en sous-location à Mme X... la partie épicerie-mercerie-légumes de ce

, la bailleresse principale précisait qu'il ne serait jamais créé de lien direct entre le bailleur et la société Ricoh France et que la sous-location ne pourrait avoir une durée supérieure à celle du bail

location consentie par la SARL NICE ENCHERES à la SCP PALLOC COURCHET FEDE est impossible dans la mesure où le bail de sous location était verbal, ce que la SCI COPRI savait dans la mesure où ses porteurs

A..., ont demandé la résiliation de celui-ci en invoquant une sous-location au profit de M. X... ; que M. A... a produit une attestation de M. X... ; Attendu que M.

du contrat de sous-location en date du 27 juillet 1994.

; que si cette faute n'avait pas été commise, la locataire aurait appelé Mme R... aux actes de sous-location, laquelle aurait donc connu le montant des loyers des sous-locations ; qu'en conséquence, la

Y..., l'a assigné en résiliation le 17 février 1998 pour défaut de paiement des fermages puis, par voie de conclusions, a invoqué en outre, la sous-location prohibée ; Attendu que M.

du délai de deux mois ; - que les loyers perçus sans autorisation régulière de sous location sont des fruits civils qui reviennent au propriétaire.

D... avait consenti une sous-location à M. Z... ; Attendu que M.

Y... diverses parcelles de terres ; que le 26 mars 2002, elle a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour sous-location prohibée et mise à disposition des

cassation

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992), que la société X..., locataire de locaux à usage commercial situés à Venette, appartenant aux époux X..., les a donnés en sous-location

: Sur le pourvoi formé par la Société électronique ménager ameublement (SABEMA), dont le siège social est à Annecy (Haute-Savoie), ... et actuellement à Annecy (Haute-Savoie), ..., représentée par son