"transparent" obligeait les sous-traitant envers l'entrepreneur principal aux mêmes obligations que celui-ci supportait envers le maître d'ouvrage public, si bien que la cour d'appel, qui a fait application

activité, confie nécessairement à son sous-traitant une mission qui ressortit une activité, puisque, d'autre part, il n'y avait aucune raison, du moment que la société Pmp Sonorel avait sous-traité son

Le 26 avri 2016, le sous-traitant a établi une facture au nom de la société Eiffage d'un montant de 61 556 euros, laquelle a été réglée le 30 juin 2016 par paiement direct du maître de l'ouvrage sur un

très différemment les artisans A..., B..., C..., D... et E..., qui travaillaient également sur les chantiers du prévenu mais dans des conditions de véritable sous-traitance ; " alors, d'une part, que

, de l'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage suppose que ce dernier ait agréé à la fois le sous-traitant et les conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; que, si cet agrément peut

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, titulaire d'un contrat de sous-traitance en

Bernard régions, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne

administrateur, sur la vérification faite par l'architecte du maître de l'ouvrage de la situation des travaux à fin février 1992 de la société Clime, sous-traitante, la demande de paiement direct de cette

à l'entrepreneur principal au titre des inexécutions du marché de sous-traitance ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1351 du Code civil ;

entre le sous-traitant de premier rang et les sous-traitants de second rang, en outre, les salariés des sous-traitants ne disposaient pour la plupart d'aucun contrat de travail ; que les ouvriers des

encontre par le sous-traitant tenait précisément au fait qu'il ne les avait pas respectées, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations inopérantes, privant ainsi sa décision de base légale

contre les risques de non-paiement des sommes mentionnées au contrat de sous-traitance si bien qu'en jugeant que le sous-traitant aurait pu se prévaloir de cette nullité, alors que le contrat de sous-traitance

de sous-traitance n'avaient aucune initiative quant à la véritable négociation des clauses préétablies, seule étant modifiée la rémunération du transporteur ; que Jean-François Michel X... ne peut être

, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975; 2°) que le paiement des sommes dues au sous-traitant est garanti, à peine de nullité du sous-traité, soit par une caution personnelle et solidaire d'un établissement

originaires, méconnaissant ainsi le principe de l'effet translatif de la subrogation, la cour d'appel a violé les articles 1249 et 1252-3 du Code civil ; 2 / que, le sous-traitant est tenu envers son

l'article VIII prévoyant pourtant expressément que figurent la signature du sous-traitant précédée de la mention manuscrite " bon pour attestation " ; que si le contrat dit de sous-traitance daté du 3

et l'agrément de ses conditions de paiement soient préalables ou concomitants à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'ils peuvent intervenir lors de l'exercice de l'action directe ; que, dès

Z..., sous-traitant de cette dernière, sur le fondement de l'article 1147 du même Code ; qu'il s'en évince nécessairement que l'assuré étant intervenu en qualité de sous-traitant dans la réalisation d'un