AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Réponse oui à la majorité de huit voix au moins; "la question 6 étant ainsi libellée : "l'accusé Alain X. a-t-il su, au temps du recel, que la soustraction frauduleuse qui provenait de la chose recelée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

des chèques remis à la demanderesse pas plus que les virements effectués à son compte ne sauraient constituer une soustraction frauduleuse en l'absence d'appréhension par la demanderesse ; "alors,

restitution de sommes, sans s'étendre à la restitution tardive, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, au surplus, que le terme de soustraction frauduleuse

frauduleuse est insuffisamment caractérisée, voire absente, le mis en examen n'ayant à aucun moment manifesté son intention de se les approprier" ; "alors que, d'une part, constitue une soustraction

; 25)"est-il constant que le 2 avril 1993 à Epagny (74), la soustraction frauduleuse d'un véhicule automobile a été commise au préjudice de Judith E... ?

importants évalués à 147 827,61 francs ; "alors, d'une part, qu'il n'y a vol que s'il y a soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'en aucune de ses énonciations le jugement qui a constaté

clandestinement en présence d'un tiers et que la prévenue eût prétendu ainsi vouloir se créer un gage pour garantir ses loyers impayés n'empêchait nullement que cette soustraction eût un caractère frauduleux

D... à une peine de treize mois d'emprisonnement, et décerné à son encontre un mandat d'arrêt, alors : « 3°/ que l'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité implique une soustraction à l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

entreprise ; "aux motifs que l'article 311-1 du Code pénal énonce que constitue l'infraction de vol, la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'en l'espèce, l'information n'a pas permis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

frauduleuse de chèques accompagnée d'un détournement de fonds porte préjudice non seulement au propriétaire mais aussi au détenteur des deniers détournés nonobstant les négligences qu'auraient pu commettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'elle suppose en conséquence la caractérisation d'un élément intentionnel résidant dans le caractère frauduleux de la soustraction ; qu'en l'espèce, il résulte des

Alexandre Z... en son nom personnel ; "aux motifs que le 19 mars 2012, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant