avec Mme Y..., représentant des créanciers, celle-ci agissant ès qualités, mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant, notamment, de s'être, par l'octroi de crédits abusifs

décembre 1992, a été ultérieurement reportée au 12 février 1992 ; que, poursuivis en remboursement de ces crédits, les époux X..., ont, pour leur défense, invoqué la responsabilité de la banque pour soutien

Y..., remplacé par la suite par Mme Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné la Caisse en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif ; Attendu que, pour rejeter cette

X... renonçant en contrepartie à exercer contre ce créancier une action en responsabilité pour soutien abusif sous condition de l'adoption par le tribunal du plan de continuation présenté par la société

[P] a opposé la compensation entre les sommes dues au titre de cette reconnaissance de dette et les dommages-intérêts qu'il estimait devoir être mis à la charge de la coopérative au titre du soutien abusif

X... et Y... l'ont assignée aux fins d'annulation de ce commandement et ont invoqué sa responsabilité pour leur avoir accordé un soutien abusif et sans considération de leurs capacités de remboursement

créance pour plus de 86 000 000 francs et que Mme X..., liquidateur judiciaire des sociétés du "groupe l'Hérisson" (le liquidateur) l'a assigné en paiement de 171 000 000 francs de dommages-intérêts pour soutien

sur demande du syndic de la société Pérez et Cie, en liquidation des biens, la responsabilité de la Banque française commerciale, aux droits de laquelle se trouve la Banque San Paolo (la banque) pour soutien

arrêté le plan de redressement du passif restant dû conformément à l'échéancier prévu au projet de plan ; que le GAEC ayant précédemment engagé devant ce même tribunal une action en responsabilité pour soutien

une ordonnance du juge-commissaire décidant le maintien des concours au profit de la société ; Attendu que, pour dire que la BNP a engagé sa responsabilité en apportant à la société débitrice un soutien

fonctions de citoyen chargé d'un ministère de service public; que, s'agissant du redressement du GPOD, René Martin a déclaré que la CRCAM de la Dordogne risquait une action en responsabilité pour soutien

X..., désigné liquidateur, a engagé contre la société Ronéo une action en responsabilité pour soutien abusif et concurrence déloyale ; Sur le second moyen du pourvoi principal n° M 02-13.404, pris en

1995 et 26 janvier 1996 ; que Mme X..., désignée représentant des créanciers puis liquidateur, a engagé, ès qualités, contre la société coopérative agricole Agrinieul une action en responsabilité pour soutien

liquidation des biens a assigné la banque française commerciale aux droits de laquelle se trouve la banque San Paolo (la banque) en paiement de dommages-intérêts pour avoir consenti à la société un soutien

; que la CRCAM a poursuivi M. et Mme Y... en paiement en leurs qualités de cautions ; que le liquidateur judiciaire de la société Staf a engagé contre la CRCAM une action en responsabilité pour soutien

responsabilité de la banque en soutenant que les cessions de créances professionnelles, impayées, logées dans un compte interne, dont la société n'aurait jamais été informée, auraient été constitutives d'un soutien

d'exemplaires que de parties ; qu'ils ont également prétendu n'être pas personnellement débiteurs de sommes versées à la société ; qu'ils ont enfin invoqué la responsabilité de la banque, lui reprochant son soutien

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Banque Hervet, lui reprochant un soutien abusif de la société Nord manutention ; Attendu que M.