l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société) un redressement relatif, d'une part, à l'assiette de la contribution due par les entreprises assurant, en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités

pharmaceutiques auprès des prescripteurs de celles-ci ; que dans ces dépenses pour assurer la promotion de ces spécialités pharmaceutiques, il n'y a pas lieu de distinguer l'activité déployée

société [3], une lettre d'observations, puis une mise en demeure, portant notamment, d'une part, sur la contribution due par les entreprises assurant, en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités

pharmaceutiques à base de plantes, paru au Bulletin Officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi d'août 1986 sous le n° 86/20 bis et l'avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques

ministre de l'économie, des finances et de la relance rejetant la demande d'inscription de la spécialité pharmaceutique Sialanar 320 mcg/ml, solution buvable, sur la liste des spécialités pharmaceutiques

dossier ; Vu la directive n° 75/319/CEE du Conseil des communautés européennes du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CL Innovation santé (la société), détenue à 99,90% par la société Holding Celimox, avait pour activité la promotion de spécialités

2011, puis mise en demeure du 21 novembre 2011, un redressement relatif, d'une part, à l'assiette de la contribution due par les entreprises assurant, en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités

65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques modifiée par la directive

titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) n° 07C0020 relié à cette AMM ; que, par demande enregistrée sous le n° 08C0003, il a sollicité la délivrance d'un CCP visant l'AMM de la spécialité

pharmaceutiques remboursables pour une durée limitée ; qu'ainsi, l'arrêté litigieux qui inscrit pour une durée de deux ans et six mois la spécialité pharmaceutique "Dossifil" en soluté buvable sur la

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-22.229 Demandeur(s) : la société Centre spécialités pharmaceutiques (CSP) Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani

- Condamner la société Centre spécialités pharmaceutiques à payer à M.

X... et tendant à l'annulation de l'avis n° 24 101 aux pharmaciens d'officine en date du 12 janvier 1983 du ministre de la santé relatif à l'interdiction de conditionnement des spécialités pharmaceutiques

du 30 novembre 1988 en tant qu'il avait fixé les prix et les taux de marge des spécialités pharmaceutiques remboursables, à raison de l'incompétence du préfet pour édicter des dispositions en la matière

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Monal, aux droits de laquelle est la société Novartis santé familiale, qui crée et fabrique des spécialités

pharmaceutiques ..." ; que l'institution de trois contributions exceptionnelles dont sont redevables les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article

L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale l'exploitation par l'entreprise de spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 (devenu L 5124-1) du Code de la santé publique ; que pour décider que