d'observations du 6 juillet 2011, puis mise en demeure du 27 octobre 2011, un redressement relatif, notamment, à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités

notifié à la société Solvay Pharma un redressement résultant de la remise en cause d'abattements pratiqués en 1998 et 1999 sur l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités

centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités

pharmaceutiques ; que le texte a donc pour objet de viser les rémunérations et frais versés aux visiteurs médicaux dont la fonction consiste à favoriser la commercialisation des spécialités pharmaceutiques

décembre 1989 et qu'il n'existait pas de spécialité pharmaceutique adulte remboursable qu'il n'aurait pas de possibilité d'adapter à l'enfant ; qu'en ordonnant, néanmoins, la prise en charge de la

société [3] (la société) a réclamé auprès de l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) la restitution d'une partie de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités

pharmaceutique en 2011 et 2012, alors « que la contribution sur le chiffre d'affaires due par toutes les entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant

pharmaciens a fait directement citer devant le tribunal correctionnel Max X..., responsable de la société Homéopathie Ferrier, pour avoir en 1993 distribué par l'intermédiaire de pharmaciens d'officine une spécialité

septembre 2007, à la société Laboratoire Glaxosmithkline (la société) un redressement réintégrant dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités

portant sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF) a procédé au redressement des bases de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités

Internazionale (la société), une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement au titre de la contribution des entreprises assurant l'exploitation, en France, d'une ou plusieurs spécialités

2012, puis mise en demeure du 29 novembre 2012, un redressement relatif, notamment, à l'assiette de la contribution due par les entreprises assurant, en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités

deux conventions aux termes desquelles la première cédait à la seconde ses dossiers permettant d'obtenir du ministère de la Santé l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un certain nombre de spécialités

fait l'objet d'un contrôle, au titre des années 2008 à 2010, de l'assiette de la contribution due par les entreprises assurant, en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2002), que la société Janssen Cilag est une entreprise assurant l'exploitation de spécialités

2004), que saisi le 5 janvier 1998 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre par les laboratoires Sandoz, devenus en 1997 Novartis Pharma SA (Novartis) sur les marchés de certaines spécialités