B dans un délai d'un mois, en lui délivrant sans délai, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle.

parties s'étant interrompues en 2014, la société In Extenso a demandé le paiement d'un solde d'honoraires, que la société MBO a été enjointe de régler par une ordonnance d'un président de tribunal de commerce

X... à payer la pénalité prévue à l'article 8, § 6, des statuts en cas d'inexécution de ses obligations, cependant que cette clause n'autorisait M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé en date du 3 mars 1992, la société Mobil Oil française a donné la gérance d'un fonds de commerce

pas à s'affranchir des stipulations contractuelles pour rompre leurs relations", sans rechercher, comme elle y était invitée, si les graves manquements reprochés à la société Cap recouvrement, susvisés

; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en l'absence, dans les statuts ou le règlement intérieur, de toute stipulation prévoyant un éventuel préavis en cas d'exercice du droit de

un commerce de détail dans l'immeuble, « les locaux situés au rez-de-chaussée pourront être utilisés pour l'exercice d'un commerce pour lequel l'autorisation aura été préalablement obtenue du syndicat

X... a consenti la sous-location des boxes au profit des époux Z... pour y exercer le commerce de salaisons-charcuterie ; qu'en 1982, les époux Z... ont cédé leur fonds de commerce et leur droit à la sous-location

ministre de l'agriculture rejetant le recours hiérarchique formulé le 12 février 1978 contre une décision du chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Tarn autorisant

exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps ; que l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations

au regard des stipulations de l'accord franco-algérien.

B A, ressortissant algérien né le 15 mars 1995, un certificat de résidence l'autorisant à exercer en France une activité professionnelle non salariée, l'a obligé à quitter le territoire français dans un

D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AVEC COUR, ONT DONNE CET IMMEUBLE A BAIL AUX EPOUX A..., LE 17 MARS 1972, EN LES AUTORISANT A CONSTRUIRE UN HANGAR ET UN ESCALIER ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A LA FIN

finale qui ne faisait pas obligation au preneur d'habiter personnellement les locaux d'habitation et ne lui interdisait pas non plus d'affecter ceuxci à l'exploitation du commerce autorisé par le bail

l'autorisant à procéder, par acte d'huissier, aux vérifications nécessaires à l'exercice de ses droits, et notamment la comparaison des fichiers clients et prospects des deux sites.

Ces stipulations ne subordonnent pas la première délivrance d'un certificat de résidence en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée à la démonstration par le demandeur du caractère

DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME

X... a commencé à exercer son activité au sein du cabinet à compter du 29 avril 1985 ; que, dès le début du mois de juin, MM.