La société Perfezou a appelé en intervention forcée la société AMG, locataire de l'ouvrage, ainsi que les constructeurs. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

. / La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

« A », jusqu’à l’intervention du jugement au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

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Sur la responsabilité de l'Etat pour faute lourde : 8.

L'intimé affirme que la faute lourde de l'Etat n'est pas établie car, - l'interpellation dont M.

[Y] [D] oppose l'absence d'adaptation de son poste, les limitations posées par le médecin lui permettant encore d'effectuer diverses tâches.

Globalement, votre intervention sur ce point marque une absence totale de politique industrielle permettant de valoriser la propriété industrielle de la société » ; que le programme ' »écorces » 'visé

Salim X... oppose l'absence d'adaptation de son poste, les limitations posées par le médecin lui permettant encore d'effectuer diverses tâches.

Ils demandent à titre subsidiaire l’indemnisation de ces préjudices par la société BATIVESS sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la pose d’une chape lourde inadaptée à la structure de l

notamment le manque d'explication sur le fait que les violences graves imputées au père n'ont aucunement incité ces personnes pourtant très proches affectivement de Kévin à dénoncer ces faits, ne permettent

la manutention. - quant à un poste de bureau, étant une petite structure nous n'en n'avons pas à pourvoir.

[K] [Y], Société EDIFIS STRUCTURE, S.A.S.