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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
409 résultats pour « subornation de temoins »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Dans le cas où un témoin ne comparaît pas, refuse de prêter serment ou de faire sa déposition, le tribunal peut : 1° Soit passer outre aux débats.
Article 161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167.
Article R236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Le Conseil supérieur entend séparément chaque témoin cité.
Article 53
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d’un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l’administration.
Article 31
L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'établissement.
Article R123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent :
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.
Article 332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.
Article D269-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les dispositions des articles R. 123 à R. 133 et R. 135 à R. 138 du code de procédure pénale sont applicables aux témoins cités devant les juridictions des forces armées.
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond.
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine.
Article 696-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin
Article 435
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.
Article R142-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Lorsque les personnes renvoyées ou les témoins ne peuvent se rendre à l'audience publique, le président de la formation de jugement peut les autoriser à y assister par un moyen de communication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et
Article 654
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93
Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du
Article R*136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
La commission supérieure entend séparément chaque témoin cité.
Article 228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.
Article R142-3-3
Les témoins sont entendus à l'audience à l'initiative du ministère public ou à la demande de la personne renvoyée. Ils sont entendus sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article ANNEXE I 3 B
PRINCIPE :================================: : : To : : : Témoin zéro : : :-------------: : Eau de brome : : : diluée ..
Article 446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
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