AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il appartient à la caution qui sollicite la décharge de ses obligations de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier, et il revient le cas échéant au créancier

L'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Il appartient à la caution qui sollicite la décharge de ses obligations de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier, et il revient le cas échéant au créancier

a été rendue impossible par le fait du créancier pour invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil ; qu'en exigeant de lui qu'il établisse le préjudice en lien avec l'éventuelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DES CAUTIONS DANS LES SURETES QUI GARANTISSAIENT LE PAIEMENT DE LA DETTE PUISQUE, D'UNE PART, LA DISPARITION DU DROIT AU BAIL DOIT ETRE IMPUTEE AU DEBITEUR, LOCATAIRE DEFAILLANT

Elle soutient par ailleurs être subrogée dans les droits du FGAOD, de sorte que son action à l'encontre de M.

Cette subrogation doit être expresse.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, Présidente de chambre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 août 2009), que par actes sous seing privé du 8 août 2002, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2007) que Mme X...

, soit le 19 août 2002, alors que l'acte de subrogation lui-même est en date du 4 août 2003, la lecture de la quittance de règlement révèle que cette dernière fait bien état de la subrogation et qu'ainsi

LA SUBROGATION, A PU DECIDER QUE SANTUCCI QUI, PAR SON FAIT, AURAIT EMPECHE LA SUBROGATION, ETAIT DECHU DE LA GARANTIE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, ET QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES,