Or, il résulte de ses déclarations et de celles de Lucien Z..., d'une part, que le chef d'agence avait autorité pour organiser le travail, veiller à la bonne marche de l'agence et prendre les sanctions

outil de travail et même de son personnel qui est alors repris par Exapaq Sud (déclaration de Virginie Z... aux gendarmes d'Agen et d'Antoine Y... à ceux de Salon de Provence) ; que, de la même façon,

Enfin, l'agence immobilière prétend que la société Edelweiss avait renoncé à son projet de vendre son bien immobilier puisque le 22 mars 2022, elle avait régularisé un mandat de location sans exclusivité

d'entreprise des personnels de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre-Ouest, dont le siège est à Limoges (Vienne), 32, avenue du Président Vincent X..., agissant poursuites et diligences de son

Y... à son devoir de conseil ont engagé sa responsabilité", l'arrêt attaqué, entaché d'une incertitude sur la base légale de la condamnation, est dépourvu de toute base légale au regard des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

SOC.

de voyage dont disposait l'agence, soit à la dénonciation de son engagement par l'organisme ayant émis une garantie financière ; qu'en jugeant que l'obligation de publication prévue par ce texte était

de voyages en ligne qui serait distinct du marché des services d'agence de voyages traditionnelle " et qu'à l'inverse, la Commission a " refusé de reconnaître l'existence d'un marché des services d'agence

Bruno X... a été embauché au sein de la SARL Electro Brest en qualité d'agent technique le 2 novembre 1988 ; qu'en 1991, il est devenu chef de service de l'agence de Brest, à sa création, ce qui, aux dires

Jean Z... et Jean-Pierre E...) qui ont parlé d'un plombage effectué "sous le contrôle" de l'agent de l'office et non pas "par" l'agent de l'office ; que s'il résulte de cette situation que dans la pratique

[N] [K] et que des évaluations supérieures à celles initialement fixées pour la mise à prix (170 000 euros) et par l'agence [1] (190'000 à 200'000 €) ont été proposées, tandis que l'expert judiciaire a

de maîtrise le 20 juin 2006: l'agent refuse de convoyer un autobus à la demande de son responsable d'équipe» ; En réponse à la demande de M.

[F] ; ' que le mandat donné n'est pas conforme aux dispositions de la loi [S] puisqu'il comporte pas les mentions obligatoires et surtout qu'il a fait l'objet d'une substitution à son insu au profit du

mentions de la notification et notamment la commission de l'agent immobilier qui sont intangibles ; qu'en conséquence la substitution du préempteur à l'acquéreur, après négociation amiable sur le prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[...] et n'avoir pas vu où les douaniers les avaient prises ; que Mme A... a admis qu'elle avait, à la demande de son compagnon, procédé à un retrait de 500 euros le 28 janvier 2016 dans une agence du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur