Considérant, d'une part, que lorsqu'une illégalité n'entache pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision, elle peut demander au juge de procéder à une

pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables d'acquisition, cession et usage de stupéfiants ; " aux motifs que l'instruction a permis

(la société), un bien immobilier, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; qu'une servitude non aedificandi, non mentionnée à l'acte, grevant le fonds à une distance de

; qu'un cachet dont l'existence antérieure est invoquée à l'audience par le prévenu n'est pas en fait, le cachet litigieux ; que par ailleurs Philippe Y... reconnaît le caractère falsifié du permis

quatre promesses de vente portant sur des terrains, contenus dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Courlis, créée par arrêté préfectoral du 9 décembre 1981, et pour lesquels un permis

d'acheter à Pinchera, le faisait réimmatriculer dans son département, déclarait, le 8 juin suivant, le vol de ce véhicule, et obtenait en réparation du sinistre la somme de 130 858 francs ; qu'une substitution

ajouté que sa décision était opposable à ladite compagnie ; "aux motifs que Michel n'avait pas, de son propre aveu, signalé à sa compagnie d'assurances la sanction de deux années de suspension du permis

ainsi que l'outillage spécifique pour l'exécution du marché ; qu'en contrepartie, la société Lohr industrie s'est engagée à payer à la société Nicolas une certaine somme ; que, le 15 mai 1995, la substitution

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2020), la société MT a obtenu un permis de construire pour transformer un hôtel en résidence de tourisme.

fait l'objet d'un accord, que le promettant ne justifie pas avoir répondu aux courriers de la société Syndics associés ci-dessus, qu'il n'importe que le bénéficiaire ait accepté le principe de la substitution

2015 et de l'acte de cession du 9 mai 2016, la société pluri-professionnelle définie par les parties n'était pas autorisée par la loi, d'autre part que si l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 a permis

la substitution d'un acquéreur par un autre, elle aurait été amenée à réfléchir si elle avait eu connaissance que l'acquéreur était en fait celui à qui elle avait donné mandat ; que ce sont en réalité

vente" d'un terrain à bâtir a été signé entre la ville de la Ciotat et la compagnie immobilière, qui a payé le prix de 3 100 000 francs; que cet acte prévoyait un délai pour le dépôt de la demande de permis

[A] a saisi un tribunal judiciaire en nullité de la vente des parcelles et en substitution à la SCEA. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 6.

[H] était associé, avec faculté de substitution, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et de construire, le bénéficiaire de la promesse s'obligeant à déposer sa demande au plus tard

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [I], et les conclusions de M.

avaient sollicité à diverses reprises la communication des documents qui permettaient d'établir clairement la clef de répartition du coût salarial des secrétaires mises à disposition et des mesures de substitution

de construire et accompli les démarches nécessaires au montage juridique d'une opération immobilière, ont transféré à la société Concept Timone ce permis de construire et l'ont substituée dans tous les